Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « Sankaa ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « SAFE HARBOUR »

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;
Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 21 mars et s'est clôturé le 10 juin 2022 ;
Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2022 ;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. § 1 ^er. Un subside de soixante-deux mille neuf cent quarante et un (62.941) euros est alloué à « Sankaa ASBL » dont le siège est établi Rue du Progrès 323, 1030 Bruxelles (numéro d'entreprise 0451.440.968 et numéro de compte BE71 0683 1661 4969), pour couvrir certains frais du projet « SAFE HARBOUR ».
§ 2. Ce projet comprend, dans un premier temps, la formation d'experts du vécu en matière de racisme et de discrimination à devenir ce que l'on appelle des `safe support community leaders'. Dans ce cadre, ils apprennent à faciliter des groupes et à libérer la parole concernant les émotions, les frustrations et les traumatismes induits par le racisme. En outre, quatre groupes dits `safe space' sont instaurés pour les victimes d'afrophobie, où ces dernières peuvent travailler au traitement des traumatismes et à la guérison et accroître leurs propres capacités à faire face au racisme.
§ 3. Le projet poursuit les finalités suivantes :
- former un groupe de diverses personnes d'origine africaine à devenir des `safe support community leaders' ;
- instaurer quatre groupes `safe space' où les gens issus de la communauté peuvent se sentir en sécurité, connectés aux autres et compris afin de pouvoir, sur cette base, entamer le processus de guérison ;
- donner des responsabilités aux personnes participant aux groupes en confiant un rôle à chacune d'elles et en déterminant ensemble les thèmes, le déroulement des séances... ;
- apprendre aux participants à identifier leurs éléments déclencheurs et leurs émotions et à réagir d'une autre manière à l'avenir ;
- donner des outils aux participants leur permettant d'identifier le traumatisme qu'ils ont subi et chercher ensemble des possibilités de traitement ;
- donner aux participants des outils permettant de réduire le stress induit par le racisme structurel et les microagressions et, ainsi, stimuler leur santé mentale et leur confiance en soi ;
- donner l'opportunité aux participants d'établir un lien avec d'autres groupes autour d'intérêts et de thèmes partagés ;
- élaborer un guide d'inspiration pour créer un effet boule de neige et inciter d'autres à entreprendre des actions similaires ou à prendre des initiatives.
Art. 2. § 1. Le subside visé à l'article 1 ^er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022.
§ 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal.
§ 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est considéré comme finalisé au terme de cette période.
Art. 3. Le subside sera versé en deux tranches :
- une première tranche de nonante pour cent, soit cinquante-six mille six cent quarante-six euros et nonante centimes (56.646,90 euros), après la signature du présent arrêté ;
- le solde de dix pour cent, soit six mille deux cent nonante-quatre euros et dix centimes (6294,10 euros), sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.
Art. 4. Sont acceptés comme coûts subsidiables :
1. Les frais de loyers et charges locatives ;
2. Les frais de promotion et de publication ;
3. Les frais administratifs ;
4. Les frais de véhicule et déplacement ;
5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;
6. Les frais de personnel ;
7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;
8. Les frais d'activités de sensibilisation ;
9. Les frais de formations.
Art. 5. § 1. « Sankaa ASBL » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.
§ 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email [email protected]), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.).
§ 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités.
§ 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses.
§ 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses.
§ 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Art. 7. La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres,
à l'Egalité des chances et à la Diversité,
S. SCHLITZ