Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 62 et 63 du Code judiciaire modifiés respectivement par les articles 1 ^er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 et par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale;
Vu l'article 1 ^er de l'annexe au Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 1973 déterminant pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province;
Vu les chiffres de population des cantons judiciaires, communiqués par l'Institut National de Statistique, le 25 août 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. La population des cantons de justice de paix sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 1998 et leur répartition en deux classes, sont déterminées comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN