Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 133 conclue au sein du Conseil national du travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 133 conclue au sein du Conseil national du travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Convention collective de travail du 18 décembre 2019
Régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 133 conclue au sein du Conseil national du travail (Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro 156841/CO/302)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. La présente convention collective du travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.
Art. 3. L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autres que le motif grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.
Art. 4. La condition d'âge de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27 avril 2015, est abaissée à 58 ans pour les travailleurs licenciés en 2019 et 2020 pour autant que la personne concernée remplisse les conditions prévues par la convention collective de travail n° 133 du Conseil national du travail, notamment comme prévu dans l'article 3, à savoir une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail, à condition qu'il a fourni la preuve :
- Pour le travailleur moins valide, qu'il appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 2, § 2, 1° de la convention collective de travail n° 133;
- Pour le travailleur ayant des problèmes physiques graves, qu'il dispose d'une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels conformément à l'article 7 de la convention collective de travail n° 133.
Le travailleur doit avoir été licencié pendant la période de validité de la présente convention collective de travail.
La condition d'âge de 58 ans doit être remplie au plus tard au 31 décembre 2020 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.
Le travailleur qui remplit les conditions reprises ci-dessus et dont le préavis expire après le 31 décembre 2020 conserve le droit au complément d'entreprise.
Art. 5. L'indemnité complémentaire sera payée aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'arrêté royal du 3 mai 2007 par le "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".
Art. 6. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail, et notamment l'article 4bis qui prévoit le maintien de l'indemnité complémentaire au profit du travailleur dans le régime de chômage avec complément d'entreprise qui reprend le travail en tant que salarié ou en tant qu'indépendant à titre principal.
Art. 7. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1 ^er janvier 2019 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mai 2020.
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE