Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment
Convention collective de travail du 18 mars 1999
Modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50928/CO/106.02)
Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.
Art. 2. L'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée est modifié comme suit :
« Art. 11. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1999, hormis les dispositions de l'article 6, lesquelles cessent d'être en vigueur aux moments prévus par cet article. »
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2002.
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX