Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 22 décembre 2021
Durée mensuelle minimale de travail pour 2022 et 2023 (Convention enregistrée le 21 mars 2022 sous le numéro 171203/CO/317)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par "travailleurs", on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.
Art. 2. La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1 ^er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par les conventions collectives de travail des 10 septembre 2015, 1 ^er février 2018 et 5 décembre 2019.
Art. 3. Pour 2022, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine
	Aantal dagen/Nombre de jours	Aantal uren/ Nombre d'heures
Januari/Janvier	25	154u/h15
Februari/Février	24	148u/h05
Maart/Mars	27	166u/h36
April/Avril	25	154u/h15
Mei/Mai	24	148u/h05
Juni/Juin	25	154u/h15
Juli/Juillet	25	154u/h15
Augustus/Août	26	160u/h25
September/Septembre	26	160u/h25
Oktober/Octobre	26	160u/h25
November/Novembre	24	148u/h05
December/Décembre	26	160u/h05

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit :
- Communauté flamande en juillet : 24 jours -148h05;
- Communauté française en septembre : 25 jours -154h15;
- Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine
	Aantal dagen/Nombre de jours	Aantal uren/ Nombre d'heures
Januari/Janvier	20	148u/h00
Februari/Février	20	148u/h00
Maart/Mars	23	170u/h12
April/Avril	20	148u/h00
Mei/Mai	20	148u/h00
Juni/Juin	21	155u/h24
Juli/Juillet	20	148u/h00
Augustus/Août	22	162u/h48
September/Septembre	22	162u/h48
Oktober/Octobre	21	155u/h24
November/Novembre	20	148u/h00
December/Décembre	21	155u/h24

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit :
- Communauté flamande en juillet : 19 jours -140h36;
- Communauté française en septembre : 21 jours -155h24;
- Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.
Art. 4. Pour 2023, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week/Régime 6 jours/semaine
	Aantal dagen/Nombre de jours	Aantal uren/ Nombre d'heures
Januari/Janvier	25	154u/h15
Februari/Février	24	148u/h05
Maart/Mars	27	166u/h36
April/Avril	24	148u/h05
Mei/Mai	24	148u/h05
Juni/Juin	26	160u/h25
Juli/Juillet	25	154u/h15
Augustus/Août	26	160u/h25
September/Septembre	26	160u/h25
Oktober/Octobre	26	160u/h25
November/Novembre	24	148u/h05
December/Décembre	25	154u/h15

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit :
- Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148h05;
- Communauté française en septembre : 25 jours - 154h15;
- Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week/Régime 5 jours/semaine
	Aantal dagen/Nombre de jours	Aantal uren/ Nombre d'heures
Januari/Janvier	21	155u/h24
Februari/Février	20	148u/h00
Maart/Mars	23	170u/h12
April/Avril	19	140u/h36
Mei/Mai	20	148u/h00
Juni/Juin	22	162u/h48
Juli/Juillet	20	148u/h00
Augustus/Août	22	162u/h48
September/Septembre	21	155u/h24
Oktober/Octobre	22	162u/h48
November/Novembre	20	148u/h00
December/Décembre	20	148u/h00

A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit :
- Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140h36;
- Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00;
- Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.
Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2022 et est conclue pour une durée de 2 ans.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE