Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire nationale des sports
Convention collective de travail du 7 juin 2006
Revenu minimum moyen garanti
(Convention enregistrée le 8 août 2006 sous le numéro 80530/CO/223)
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
Art. 2. Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s'élève au double du montant de la rémunération visé à l'article 1 ^er de l'arrêté royal du 1 ^er juillet 2006 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er juillet 2006 et cessera d'être en vigueur le 1 ^er juillet 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN