Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1 ^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. § 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :
« 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. »
§ 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit :
« 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs;
5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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Note
(1) Références parlementaires.
Chambre de représentants.
Session ordinaire 1998-1999.
Cinquième session de la 49ème législature.
Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1938/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1938/2.
Voir aussi :
1937, n° 1 : Projet de loi.
1937, n ^os 2 à 4 : Amendements.
1937, n ^os 5 à 10 : Rapports de MM. Suykens, Fréderic, Dighneef, Willems et Hermans.
1937, n° 11 : Texte adopté par les commissions.
1937, n ^os 12 et 13 : Amendements.
1937, n° 14 : Avis du Conseil d'Etat.
Annales de la Chambre : 2 et 4 mars 1999.
Sénat :
Documents parlementaires :
N° 1-13001 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 1-13002 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques.
N° 1-13003 : Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
Adopté par le Sénat : 1 ^er avril 1999.