Lex.be - Legal info
Create account Sign in

Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

|
Date :
30-04-2020
Language :
German French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020041958
Author :
Service Public Federal Interieur

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 4 mai 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.