Lex.be - Legal info
Create account Sign in
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1)

|
Date :
10-01-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2002031269
Author :
Ministere De La Region De Bruxelles-Capitale

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1 er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées par l'arrêté royal du 3 avril 1953, modifié par les lois du 6 juillet 1967, 10 octobre 1967 et 6 juillet 1978, le taux d'imposition des taxes prévues au chapitre III, comprenant les articles 8 à 25ter, au chapitre IV, comprenant l'article 26, et au chapitre V, comprenant l'article 27, est fixé à zéro euro.
Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Amanagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique :
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente :
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement :
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures :
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Régionde Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnementet de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur :
D. GOSUIN
_______
Note
(1) Documents du Conseil :
Session ordinaire 2001-2002.
A-235/1 : Projet d'ordonnance.
A-235/2 : Rapport.
Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du jeudi 20 décembre 2001.