Arrêté royal relatif à la cession par la Société fédérale de participations de ses actions de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Article 1 La Société fédérale de participations est chargée de céder contre espèces l'ensemble des actions qu'elle détient dans les sociétés Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Article 2 Les documents et conventions relatifs à la cession sont approuvés par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Ministre des Finances.

Article 3 Les frais liés aux opérations visées à l'article 1er, y compris les frais propres à la Société fédérale de participations et à la mission de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, sont imputés en priorité sur le produit des cessions.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 5 Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre des Finances,
  J.-J. VISEUR