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Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 2010 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/3013 Case law FR 03/06/2010 - 5 pages
Etant un acte authentique, le procès-verbal de clôture des opérations du 23 janvier 2007 qu'Alain Z. n'a pas attaqué en faux, fait foi quant à l'absence d'Alain Z., en personne ou par mandataire à cette réunion (article 1319 du Code civil).…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 2008 (Bruxelles). RG RG : 2004/AR/1862 Case law FR 19/06/2008 - 5 pages
Les consorts Y. soutiennent qu'il appartenait à Alain A., en sa qualité d'héritier de Edmée X. de réclamer ces clefs aux héritiers de Hocine Y. et de diligenter leur remise, relevant le notaire de Alain A. n'a réclamé les clés de l'appartement au notaire Van Isacker que le 19 décembre 2000. Cette thèse n'est pas fondée. En effet, à la suite de l'extinction de l'usufruit, le propriétaire récupère de plein droit la jouissance de son bien de telle sorte qu'il a droit à la restitution immédiate de son bien (H.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2014 (Belgique). RG P.13.1907.F Case law FR 26/03/2014 - 2 pages
La loi ne mesure pas lintensité de la contrainte physique exercée sur la victime dun vol commis à laide de violences, de sorte que des violences légères sont susceptibles den constituer la circonstance aggravante (1). (1) Alain DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 422, n° 702; Frédéric LUGENTZ, Les vols et les extorsions, in Les infractions contre les biens, De Boeck & Larcier, 2008, p. 82.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0409.F Case law FR 28/05/2014 - 3 pages
La dénonciation calomnieuse est limputation méchante et spontanée, dans un écrit remis à une autorité quelconque, dun fait qui pourrait causer préjudice à la personne visée; elle suppose notamment le constat de la fausseté des faits dénoncés ou de linnocence de la personne à qui ils sont imputés (1). (1) Alain De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 361; Pierre Magnien, Les atteintes portées à lhonneur et à la considération des personnes, in Les Infractions, Vol. 2, Les infractions contre les personnes, Larcier…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0882.F Case law FR 31/10/2012 - 2 pages
De Swaef, 1er avocat général, publiés dans AC 2012, n° 323; Alain De Nauw, Les règles dexclusion relatives à la preuve en procédure pénale belge, RDPC, 1990, p. 706; Ryckmans & Meert, Secret médical, 2ème éd., pp. 137-138.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 novembre 2006 (Belgique). RG P061133F Case law FR 22/11/2006 - 2 pages
., 23 mai 1990, RG 8109, n° 558; Alain DE NAUW, La délinquance des personnes morales et l'attribution de l'infraction à une personne physique par le juge, note sous Cass., 23 mai 1990, R.C.J.B., 1992, p. 550.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 2015 (Belgique). RG P.14.1276.N Case law FR 20/01/2015 - 4 pages
Het strafrecht als druk op de ketel voor burgerlijke verplichtingen » dans Liber Amicorum Alain De Nauw, 184-189; C. DE VALCKENEER, « Des infractions liées à létat de faillite », dans Les infractions contre les biens, Larcier, 2008, 199-200; N. BAUWENS, « Bedrieglijk onvermogen » R.W. 1989-1990, 286-289; M. GELDERS, « Bedrieglijk onvermogen », note sous Anvers 27 octobre 1995, R.W. 1996-1997, 54.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2012 (Belgique). RG P.12.0835.N Case law FR 12/06/2012 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Peter Hoet et prononcé en audience publique du douze juin deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 janvier 2010 (Bruxelles). RG 2008/AB/51358 Case law FR 21/01/2010 - 6 pages
., Premier appelant, représenté par Maître DE VOS Alain, avocat à BRAINE-L'ALLEUD. 2. M. N., Seconde appelante, représentée par Maître DE VOS Alain, avocat à BRAINE-L'ALLEUD. Contre : CPAS DE WATERLOO, dont les bureaux sont établis à 1410 WATERLOO, Chemin du Bon Dieu de Gibloux 26, Intimé, représenté par Maître CROCHELET N. loco Maître DELVOYE André, avocat à BRAINE-L'ALLEUD.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 avril 2002 (Belgique). RG 98451/1181 Case law FR 15/04/2002 - 1 page
Alain est assassiné par le nommé A. . Par arrêt du 05/12/1991 coulé en force de chose jugée, la Cour d'assises séant à ... condamne le nommé ... à un emprisonnement de trois ans pour homicide volontaire sur la personne d'Alain D. . Le même jour, statuant sur les intérêts civils, la Cour condamne le nommé A. à payer à la requérante, partie civile, la somme de 200.000 F à titre de dommage moral. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité sont remplies.…