Case law FR 21/12/2006  -  3 pages

Le fait que ces journées de travail soient réparties sur six années (de 1986 à 1991) n'a pas pour conséquence de transformer cette insertion socioprofessionnelle en un événement qui pourrait être considéré comme insignifiant.…

Case law FR 29/02/1984  -  1 page

L'action publique résultant d'un crime correctionnalisé ou d'un délit est nécessairement prescrite lorsque, en l'absence de cause de suspension de la prescription, six années se sont écoulées depuis les faits. ( Loi du 17 avril 1878, art. 21 à 24. )…

Case law FR 24/02/2006  -  4 pages

années à compter de la date de la délivrance de la prothèse antérieure.…

Case law FR 12/09/1988  -  1 page

Pour calculer si le cycle d'études dans l'enseignement supérieur comporte six années au moins, il n'y a pas lieu de tenir compte des années de spécialisation directement liée à ces études, tant que le cycle de spécialisation n'a pas encore commencé. ( Lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962, art. 10, alinéa 3. )…

Case law FR 19/02/1997  -  4 pages

L'article 31, paragraphe 1, a), de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, lu en combinaison avec les articles 3 et 23 et avec les autres dispositions du titre IV de cette directive, doit-il s'interpréter en ce sens que la formation spécifique en médecine générale ne peut débuter qu'après que l'intéressé a obtenu, après au moins six années d'études, le diplôme visé à l'article 3 ? 2.…

Case law FR 09/09/2014  -  12 pages

L'article 36, § 1er, alinéa 1er, 2°, j), de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage établit une distinction entre demandeurs d'allocations d'attente selon qu'ils ont ou non suivi préalablement au moins six années d'études dans un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté. Cette distinction a pour but de s'assurer de l'existence d'un lien réel entre le demandeur de ces allocations et le marché belge du travail. Ce but est légitime.…

Case law FR 02/11/2016  -  1 page

La condition unique (article 36, § 1, j, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) , à l'exclusion de toute autre, de six années d'études pour les jeunes (en particulier pour les jeunes belges) qui reviennent en Belgique après des études secondaires à l'étranger clôturées par un diplôme attesté équivalent au certificat belge, fait obstacle à la prise en compte d'autres éléments représentatifs propres à établir l'existence d'un lien réel entre le demandeur d'allocations et le marché géographique du travail en cause.…

Case law FR 25/05/2016  -  1 page

Le critère d'avoir accompli préalablement six années d'études comme condition d'admissibilité au bénéfice des allocations d'insertion n'est pas requis du jeune (notamment du jeune belge) qui a obtenu devant le jury compétent d'une Communauté un diplôme ou certificat d'études pour les études secondaires alors qu'elle est requise dans le cas présent, où l'intimée a obtenu l'équivalence en Belgique de son diplôme de fin d'études secondaires après des études accomplies à l'étranger; Cette différence de traitement n'est pas raisonnablement…

Case law NL 26/01/2010  -  4 pages

appellante tegen een vonnis uitgesproken door de rechtbank van eerste aanleg te Brussel op 22 mei 2007, vertegenwoordigd door Meester Jean-Pierre WALRAVENS, advocaat te 1070 BRUSSEL, Ninoofsesteenweg 643, 1ste kamer TEGEN : De heer D.D, geïntimeerde, vertegenwoordigd door Meester Anne SIX, advocaat te1080 BRUSSEL, Ninoofsesteenweg 153, I.…

Case law FR 13/10/2000  -  6 pages

années s'écoulent (1985/1986 - 1er décembre 1992).…