-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe) Case law FR 24/04/2003 - 4 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Daniel de Callatay, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la durée de la procédure civile à laquelle elle a été partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2003 (Europe). RG 50859/99 Case law FR 24/04/2003 - 4 pages
La requérante est représentée devant la Cour par Me Daniel de Callatay, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. 3. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requérante alléguait que la durée de la procédure civile à laquelle elle a été partie a connu une durée excessive. 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).…
-
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2008 (Bruxelles). RG 2005/AR/2271 Case law FR 18/06/2008 - 5 pages
partie intimée, représentée par Maître Nicolas ESTIENNE loco Maître Daniel de CALLATAY, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 150 ***** Vu : - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 23 mai 2005 par le tribunal de commerce de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification; - la requête d'appel déposée le 31 août 2005; …
-
Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 2017 (Liège). RG 2015/RG/1169 , 2016/RG/330 Case law FR 21/11/2017 - 14 pages
La présente convention n'est valable qu'après signature par les parties intéressées et après paiement au nom de Maître Daniel De Callatay, SC JANSON BAUGNIJET, compte 210-0417481-45, avec mention de la référence A-30478." Suivis de la date et des signatures ainsi que de l' "Addendum : Toute difficulté en rapport avec l'exécution de la présente transaction et/ou la liquidation des éléments de dommages réservés sera soumise au Tribunal de Police d'Arlon.". 5.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2012 (Bruxelles). RG 2011/AB/192 Case law FR 26/11/2012 - 8 pages
. , partie intimée au principal et appelante sur incident, représentée par Maître DE CALLATAY Daniel, avocat à 1170 BRUXELLES, La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises; Vu l'appel interjeté par la S.A.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 28 février 2011 (Bruxelles). RG 2009/AB/52106 Case law FR 28/02/2011 - 9 pages
. , partie intimée, représentée par Maître DE CALLATAY Daniel, avocat à 1170 BRUXELLES, La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises; Vu l'appel interjeté par la S.A.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 18 octobre 2010 (Bruxelles). RG 2009/AB/51700 Case law FR 18/10/2010 - 9 pages
., partie intimée au principal et appelante sur incident, représentée par Maître DE CALLATAY Daniel, avocat à 1170 BRUXELLES, ó ó ó La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: I.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2002 (Belgique). RG P020995F Case law FR 06/11/2002 - 5 pages
-
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 2012 (België). RG P.12.0732.F Case law NL 17/10/2012 - 1 page
-
Hof van Cassatie: Arrest van 12 September 2012 (België). RG P.12.1309.F Case law NL 12/09/2012 - 1 page