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Cour d'appel: Arrêt du 10 mai 2006 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/953 Case law FR 10/05/2006 - 3 pages
Edward VAN DAELE au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LENOIR CASTIN AGNEESSENS …
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2003 (Belgique). RG C020539F Case law FR 05/09/2003 - 4 pages
Il est constant, et d'ailleurs constaté par le jugement entrepris du 7 septembre 1998, dont l'arrêt attaqué adopte les motifs, " qu'à l'audience du 6 avril 1998, le conseil de la (demanderesse) a versé aux débats une copie de la délibération du conseil communal du 3 juin 1996 'ratifiant la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la (demanderesse) du 15 février 1993 donnant mandat à Maître Edward Van Daele, conseil de la Ville, pour représenter celle-ci dans le litige, l'opposant à la (défenderesse) au sujet de…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2009 (Bruxelles). RG R.G.: 2009/QR/33 Case law FR 17/11/2009 - 5 pages
, domicilié à requérant, représenté par Maître Edward VAN DAELE, avocat à 7700 MOUSCRON, Drève Gustave Fache, 3 bte 4, **** I. La procédure devant la cour M. V. a déposé sa requête d'appel au greffe de la cour, le 14 mai 2009.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 2002 (Mons (Mons)). RG 2001/RG/409 Case law FR 17/09/2002 - 4 pages
Où étaient présents : Martine CASTIN, Conseiller; Guy HORSMANS, Magistrat suppléant; Edward VAN DAELE, Conseiller suppléant; Brigitte CANTINEAU, Greffier adjoint. CANTINEAU HORSMANS CASTIN VAN DAELE…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2006 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/31 Case law FR 28/11/2006 - 6 pages
Où étaient présents : Yves VANTHUYNE, Président Edward VAN DAELE, Conseiller suppléant Jean-Luc FAGNART, Conseiller suppléant Martine DUCROTOIS, Greffier DUCROTOIS FAGNART VANTHUYNE VAN DAELE…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/1071 Case law FR 16/01/2007 - 6 pages
Edward VAN DAELE au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Michel LEMAL, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour remplacer M.Jean-Luc FAGNART au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire ; Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LEMAL CASTIN RODELET …
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/532 Case law FR 16/01/2007 - 7 pages
Edward VAN DAELE au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Michel LEMAL, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour remplacer M.Jean-Luc FAGNART au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LEMAL CASTIN RODELET …
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/877 Case law FR 16/01/2007 - 8 pages
Edward VAN DAELE au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Michel LEMAL, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour remplacer M.Jean-Luc FAGNART au moment de la prononciation de l'arrêt au délibéré duquel il a participé dans les conditions de l'article 778 du Code judiciaire Martine DUCROTOIS, Greffier, DUCROTOIS LEMAL CASTIN RODELET …
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Arbeidshof: Arrest van 22 April 1999 (Antwerpen). RG 98/417 Case law NL 22/04/1999 - 4 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 April 2007 (België). RG C.07.0159.N Case law NL 13/04/2007 - 1 page