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Cour de cassation: Arrêt du 7 mars 2002 (Belgique). RG C020101N Case law FR 07/03/2002 - 1 page
., requérants en dessaisissement de juges, représentés par Maître Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, vice-premier ministre et ministre du Bugdet, 2. ZON EN ZEE, a.s.b.l. I. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. La decision attaquée Le 5 mars 2002, les requérants ont déposé une requête en dessaisissement au greffe de la Cour. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2005 (Belgique). RG P050200N Case law FR 07/06/2005 - 2 pages
., Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, 3. L. V., Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Courtrai, prévenus. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2002 (Belgique). RG P011064N Case law FR 08/10/2002 - 1 page
., prévenu, Mes Jan Flamey et Jan Ghysels, avocats au barreau de Bruxelles et Me D.R. Maertens, avocat au barreau de Gand. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2001 par le tribunal correctionnel de Dendermonde, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0383.N Case law FR 04/09/2007 - 1 page
, demanderesse en retrait d'astreinte, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR DE L'URBANISME DE LA PROVINCE DU LIMBOURG. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le président de section Edward Forrier a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0276.N Case law FR 23/06/2009 - 1 page
., demandeurs, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en rétablissement, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Juni 2005 (België). RG P050200N Case law NL 07/06/2005 - 2 pages
Jan Ghysels, advocaat bij de balie te Brussel, 3. Lore VERSCHUERE, in haar hoedanigheid van lasthebber ad hoc van de SONITRON nv, met zetel te Sint-Niklaas, Kasteelstraat 93, ter zitting bijgestaan door Mr. Jan Ghysels, advocaat bij de balie te Kortrijk, eisers, beklaagden. I. Bestreden beslissing De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest, op 7 januari 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Gent, correctionele kamer. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 mai 2013 (Belgique). RG P.12.1317.N Case law FR 14/05/2013 - 2 pages
prévenue, demanderesse, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS demandeur en réparation, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.0048.N Case law FR 24/01/2017 - 2 pages
, prévenue, demanderesse en cassation, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. F., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2008 (Belgique). RG P.08.0041.N Case law FR 08/04/2008 - 2 pages
., prévenue, Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles, le pourvoi II dirigé contre : 1. M. A., partie civile, 2. H. M.-E., partie civile, 3. F. M., partie civile, 4. D. A., partie civile, 5. P. N., partie civile, 6. D. P., partie civile, 7. C. A., partie civile, 8. V. D. H. M., partie civile, 9. D. R.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 2007 (België). RG P.07.0383.N Case law NL 04/09/2007 - 1 page
Jan Ghysels, advocaat bij de balie te Brussel, tegen STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VAN DE PROVINCIE LIMBURG, met kantoor te 3500 Hasselt, Koningin Astridlaan 50, bus 1, verweerder. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen, correctionele kamer, van 14 februari 2007. De eisers voeren in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Afdelingsvoorzitter Edward Forrier heeft verslag uitgebracht.…