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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.972/01 Case law FR 26/11/2002 - 2 pages
intimé, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant : La durée de la sanction fixée par l'article 54 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est de quatre semaines prenant cours à partir du jour du changement d'emploi sans égard à la durée de l'occupation lorsque celle-ci n'atteint pas la durée minimale de quatre semaines. Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.811/00 Case law FR 26/11/2002 - 4 pages
appelant, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. CONTRE : 1. L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., établissement public dont le siège est sis à 1150 BRUXELLES, avenue de Tervuren, 211 1er intimé, comparaissant par Me Alex Geubelle, avocat. 2. L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, en abrégé A.N.M.C., organisme assureur dont le siège est sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 121 2ème intimée, ne comparaissant pas.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège (Namur)). RG 7147/02 Case law FR 01/04/2003 - 5 pages
intimée, comparaissant par Me David Dufrasnes qui remplace Me Jean-Marie Gyselinx, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. Mme MARTINES, ci-après l'intimée, justifie avoir effectué des efforts exceptionnels et continus au cours de toute la période de chômage. La confirmation du jugement s'impose. Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 21 mars 2002.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 2009 (Liège (Namur)). RG 8131/06 Case law FR 10/11/2009 - 5 pages
., R.G. n°121.069 EN CAUSE DE : Madame Monique O appelante, intimée sur incident, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. CONTRE : La S.N.C.B. HOLDING À 1060 BRUXELLES intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Virginie Kerkhofs, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 2000 (Liège (Namur)). RG 6336/99 Case law FR 14/12/2000 - 6 pages
intimée, comparaissant personnellement assistée de Me Jean-Marie Gyselinx, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège (Namur)). RG 7058/01 Case law FR 01/04/2003 - 6 pages
appelant, intimé sur incident, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. CONTRE : L'A.S.B.L. GEMBLOUX OMNISPORTS dont le siège est sis à 5030 GEMBLOUX, rue Chapelle Dieu, 48 intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Sophie Somers et Me Jean-Pierre Lothe, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. Le non-paiement de jours de congés extra-légaux ne constitue pas une infraction.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 2008 (Liège (Namur)). RG 8356/07 Case law FR 15/01/2008 - 7 pages
intimé, comparaissant personnellement assisté de Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été signifié en date du 14 mars 2007. L'appel introduit le 26 mars 2007 satisfait à la condition de délai prévue à l'article 1051 du code judiciaire.…
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Cour du Travail: Arrêt du 17 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 29.138/00 Case law FR 17/12/2001 - 6 pages
appelant, comparaissant par Maître Sophie Warzée loco Maîtres Jean-Marie Gyselinx et Pierre Haubursin, avocats. CONTRE : La s.a. LABORATOIRES STELLA dont le siège est sis à 4032 LIEGE (CHENEE), rue des Pontons, 25 intimée, comparaissant par Maître Roger Truillet loco Maître Philippe Evrard, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 février 2011 (Liège (Namur)). RG 90/2010 Case law FR 15/02/2011 - 7 pages
CONTRE : Madame Dominique W intimée, comparaissant par Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 28 avril 2010. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 12 mai 2010.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 mars 2001 (Liège (Namur)). RG 6194/98 Case law FR 27/03/2001 - 7 pages
appelant, comparaissant personnellement assisté de Me Jean-Marie Gyselinx, avocat. CONTRE : La s.a. GROUP 4 SECURITAS dont le siège social est sis à 1050 BRUXELLES, rue Marcelis, 19 intimée, comparaissant par Me Jean De Breuck loco Me Thierry Hallet, avocats.…