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Cour d'appel: Arrêt du 8 mars 2002 (Bruxelles). RG 01-AR-1247 Case law FR 08/03/2002 - 3 pages
Un virement bancaire est un mécanisme de transfert de créances incorporelles et que partant, il ne peut pas constituer la tradition que requiert la formation d'un don manuel, celui-ci portant nécessairement sur un meuble corporel. Il appartient à celui qui invoque l'animus donandi de celui qui lui a remis le virement d'en apporter la preuve par toutes voies de droit, le virement étant un acte abstrait ne révélant pas par lui-même sa cause.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2014 (Belgique). RG C.12.0413.N Case law FR 12/09/2014 - 7 pages
La règle de larticle 931 du Code civil ne s'applique pas à la donation de la main à la main de biens meubles entre vifs, qui se réalise par la simple remise matérielle, dans le but de faire une donation, de la chose au donataire qui accepte (1); lorsqu'une donation portant sur des objets mobiliers est nulle en raison de la violation des règles de forme prévus à larticle 931 du Code civil, l'exécution de cette donation ne peut valoir, comme don manuel, s'il n'est pas établi que le donateur, en remettant les objets au donataire, a agi…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 1988 (Liège) Case law FR 14/12/1988 - 1 page
Ni un carnet de dépôt nominatif, ni un transfert de compte à compte ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1988 (Liège) Case law FR 04/12/1988 - 1 page
Un carnet de dépôt nominatif ne peut faire l'objet d'un don manuel, pas plus qu'un transfert de compte à compte.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 1979 (Belgique) Case law FR 04/04/1979 - 1 page
Pour qu'un don manuel soit régulier il ne suffit pas qu'il y ait eu remise de la chose; il faut encore que la remise ait été effectuée avec la volonté de donner.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 12 février 1987 (Huy). RG 21771 Case law FR 12/02/1987 - 1 page
. - L'établissement d'un écrit 'ad probationem' n'altère pas la nature du don manuel.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 juin 2001 (Bruxelles). RG 1999/AR/37 Case law FR 21/06/2001 - 5 pages
Il ne convient pas - sous peine d'inverser la charge de la preuve - d'imposer à ceux qui allèguent un don manuel dès lors que la partie adverse ne réussit pas à démontrer l'existence d'une clause contractuelle à leur éventuelle obligation de restitution des fonds.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 13 septembre 1979 (Liège). RG 86/245 Case law FR 13/09/1979 - 1 page
La preuve des éléments constitutifs du don manuel - volonté de transmettre à titre de libéralité et tradition de la chose - doit être rapportée conformément à l'art. 1325 C.C.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 3 février 1995 (Bruxelles) Case law FR 03/02/1995 - 1 page
A défaut pour le gratifié de pouvoir se prévaloir d'une possession répondant aux conditions de l'article 2279 du Code civil, le don manuel qu'il invoque peut être établi par un commencement de preuve par écrit complété par des présomptions.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/957 Case law FR 08/10/2012 - 7 pages
Lorsque le possesseur le précise lui-même - il allègue par exemple avoir reçu la chose par don manuel -, c'est alors le titre invoqué qui est présumé, le défendeur ayant délibérément circonscrit le débat sur ce terrain.…