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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 1981 (Liège). RG 14792 Case law FR 17/11/1981 - 1 page
Attendu que Martin Jacques n'ignorait pas que son épouse Toussaint Brigitte et Houtermans étaient chômeurs indemnisés et qu'ils se présentaient au contrôle journalier des chômeurs; qu'en dépit de cette connaissance, Martin Jacques a employé Toussaint et Houtermans; Attendu que la complicité, telle que définie par l'article 67 du Code pénal, consiste notamment à aider ou assister sciemment l'auteur de l'infraction dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le crime ou le délit; Attendu qu'en l'espèce, l'estampillage indu de la…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1523.F Case law FR 12/03/2008 - 1 page
., 2007, p. 65; Martine REGOUT, La prescription en droit civil, in La prescription, C.U.P., 1998, p. 74; B. HUMBLET et R. DAVIN, La prescription extinctive en droit civil, in Les prescriptions et les délais, Ed. du Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 58.…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 octobre 1996 (Mons (Mons)). RG 13405 Case law FR 16/10/1996 - 1 page
Martin, ib., 1994, Somm. Comm. 321 et les obs. M. Vasseur, voyez en ce qui concerne la paiement par chèque, Cass. 2 mai 1986, Bull. et Pas. 1986, I, n( 537, et la note (1), p. 1066.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0056.F Case law FR 09/05/2007 - 1 page
CHARRIER, "Le statut de l'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme", in Liber amicorum en l'honneur de Raymond Martin, p. 239 et 240.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 1983 (Belgique). RG 11749 Case law FR 02/05/1983 - 1 page
La demanderesse fait valoir qu'il existe une contrariété entre, d'une part, le jugement rendu le 26 janvier 1983, en langue francaise, par la 7ème chambre du tribunal du travail de Bruxelles, en matière d'élections sociales, en cause de la requérante et de Martin Teunis, et, d'autre part, le jugement rendu le 21 février 1983, en langue néerlandaise, par la 22ème chambre du même tribunal, en matière d'élections sociales, en cause de la requérante et de la Landelijke Bedienden Centrale, et également les procédures engagées contre la requérante…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1997 (Mons (Mons)). RG 10506 Case law FR 10/12/1997 - 1 page
A l'audience du 12 novembre 1997, le représentant de Madame Lecordier Martine a confirmé le refus de cette dernière de subir toute nouvelle intervention chirurgicale.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 avril 1983 (Liège (Liège)). RG 2068 Case law FR 22/04/1983 - 1 page
., arrêt du 15.6.1981, R.G. n° 1650/80 en cause de MARTIN M. c/ONEM). Le chômeur n'a pu exhiber au contrôleur, le formulaire C3-2 déclarant ne pas en avoir reçu de son employeur. L'employeur délivre au travailleur devenu chômeur partiel au sens de l'article 131, alinéa 1er, al. 3 un certificat de chômage partiel tenant lieu de carte de contrôle (art. 188, al. 2, A.R. 20.12.1963). Le chômeur n'ayant pas reçu de son employeur le certificat C3-2, tenant lieu de carte de contrôle, n'a pu obtenir indûment l'estampillage de cette carte.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 1997 (Belgique). RG P970356N Case law FR 06/05/1997 - 1 page
En tant que le pourvoi est dirigé contre les actions civiles exercées contre le demandeur : 1. par les défendeurs Vivian Verpaele, Martine Van Haute et Dirk Calloens : Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen; 2. Par la SA Royale Belge : Attendu que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation relative à la compétence; C.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 1992 (Belgique). RG 6057 Case law FR 17/03/1992 - 1 page
janvier 1990, en mars 1990 et le 17 avril 1990, le délit constituant un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association en qualité de personne dirigeante; Vu l'"avis tendant à la revision conformément à l'article 443.3° du Code d'instruction criminelle", qui a été signé par les conseils du demandeur, Me Victor Van Aelst, avocat inscrit depuis plus de 10 ans au tableau de l'Ordre des avocats de Bruxelles, Me Philippe Carsau, inscrit depuis plus de 10 ans au tableau de l'Ordre des avocats d'Anvers, et Me Martine…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 juillet 2007 (Bruxelles). RG 2007/JA/5 Case law FR 26/07/2007 - 1 page
En l'espèce, l'adoptant demande à la cour d'accorder à Lara Yue Zhou un troisième prénom, à savoir celui de Martine qui est le prénom de sa mère adoptive décédée le 25 novembre 2005. L'appel est dès lors fondé comme précisé ci-après au dispositif. A noter que les mentions finales du jugement attaqué ("compense les dépens" et "ordonne l'exécution provisoire du présent jugement") ne sont guère compréhensibles et résultent vraisemblablement d'une erreur matérielle.…