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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1978 (Belgique). RG 2179 Case law FR 29/05/1978 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1973 (Belgique) Case law FR 10/04/1973 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 27 décembre 2007 (Bruxelles). RG 2007/MR/6 Case law FR 27/12/2007 - 10 pages
La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «BRUTELE», ayant son siège à 1050 BRUXELLES, Chaussée d'Ixelles 168, immatriculée sous le n° 0205.954.655, représentée par son conseil d'administration, requérantes, représentées par Maître BOURTEMBOURG Jean, avocat à 1060 BRUXELLES, rue de Suisse 24 et Maître L'ECLUSE Peter, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 165.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 janvier 2008 (Bruxelles). RG 2008/MR/1 Case law FR 25/01/2008 - 14 pages
La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «BRUTELE», ayant son siège à 1050 BRUXELLES, Chaussée d'Ixelles 168, immatriculée sous le n° 0205.954.655, représentée par son conseil d'administration, requérantes, représentées par Maître BOURTEMBOURG Jean, avocat à 1060 BRUXELLES, rue de Suisse 24 et Maître L'ECLUSE Peter, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 165, EN PRESENCE DE La société anonyme de droit public Belgacom, dont le siège social…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 février 2008 (Bruxelles). RG 2008/MR/1 Case law FR 01/02/2008 - 18 pages
La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée «BRUTELE», ayant son siège à 1050 BRUXELLES, Chaussée d'Ixelles 168, immatriculée sous le n° 0205.954.655, représentée par son conseil d'administration, requérantes, représentées par Maître BOURTEMBOURG Jean, avocat à 1060 BRUXELLES, rue de Suisse 24 et Maître L'ECLUSE Peter, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 165, EN PRESENCE DE COUR CONSTITUTIONNELLE La société anonyme de droit public Belgacom,…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2011 (Belgique). RG C.10.0347.F Case law FR 16/09/2011 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1991 (Belgique). RG 7452 Case law FR 06/12/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.0485.F Case law FR 03/09/2014 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2007 (Belgique). RG P061038F Case law FR 28/02/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2006 (Belgique). RG C040245F Case law FR 09/06/2006 - 3 pages