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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0787.N Case law FR 02/06/2009 - 1 page
demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend à faire ordonner le dessaisissement de la commission de défense sociale rattachée à la prison auxiliaire de Louvain. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort des pièces que le demandeur a interjeté appel de la décision rendue le 2 mars 2009 par la commission de défense sociale.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1202.N Case law FR 23/10/2012 - 1 page
Le mémoire porte la mention : « Pour le demandeur, Son conseil Me Peter Verpoorten loco », ainsi qu'une signature illisible et sans indication de la qualité du signataire. Le mémoire est irrecevable. Sur la recevabilité du pourvoi : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2016 (Belgique). RG P.15.1539.N Case law FR 08/03/2016 - 1 page
, interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 octobre 2015 par la commission supérieure de défense sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2016 (Belgique). RG P.16.0284.N Case law FR 10/05/2016 - 1 page
., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 28 janvier 2016 par la Commission supérieure de défense sociale. Le demandeur ne présente pas de griefs. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0735.N Case law FR 02/06/2009 - 1 page
, détenu, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 26 mars 2009 par la Commission supérieure de défense sociale. Dans un mémoire, le demandeur présente trois moyens. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2013 (Belgique). RG P.13.0945.N Case law FR 29/10/2013 - 1 page
, interné, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 2 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le président de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2013 (Belgique). RG P.13.0923.N Case law FR 29/10/2013 - 1 page
, interné, demandeur, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 2 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 Juni 2009 (België). RG P.09.0787.N Case law NL 02/06/2009 - 1 page
Peter Verpoorten, advocaat bij de balie te Turnhout. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het verzoek strekt tot onttrekking van de zaak aan de commissie tot bescherming van de maatschappij verbonden aan de hulpgevangenis te Leuven. Afdelingsvoorzitter Edward Forrier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Marc Timperman heeft geconcludeerd. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 Oktober 2012 (België). RG P.12.1202.N Case law NL 23/10/2012 - 1 page
Peter Verpoorten loco", met een onleesbare handtekening en zonder opgave van de hoedanigheid van de ondertekenaar. De memorie is niet ontvankelijk. Ontvankelijkheid van het cassatieberoep 2.…
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.20.0092.N Case law NL 18/02/2020 - 1 page
Peter Verpoorten, advocaat bij de balie Antwerpen. I. RECHTSPLEGING Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis van de strafuitvoeringsrechtbank Antwerpen, kamer voor de bescherming van de maatschappij, van 15 januari 2020. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Antoine Lievens heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Bart De Smet heeft geconcludeerd. II.…