Case law FR 10/02/2000  -  1 page

Vu les conclusions après réouverture des débats prises par l'appelant et celles prises par l'intimé, toutes deux déposées et visées à l'audience du 9 novembre 1999; Vu l'avis écrit de Monsieur le Premier Avocat général Philippe LAURENT, lu et déposé en même temps qu'un important dossier à l'audience du 13 janvier 2000; Monsieur le Premier Avocat Général souligne en son avis qu'il produit des pièces nouvelles dont les parties n'ont pas eu connaissance.…

Case law FR 16/03/2004  -  2 pages

. : 31.166/02 1ère Chambre EN CAUSE DE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LES COURS D'APPEL et DU TRAVAIL de LIEGE, faisant élection de domicile à l'Auditorat Général près la Cour du Travail à 4000 LIEGE, rue Saint-Gilles 89, APPELANT, comparaissant par Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, CONTRE : 1.…

Case law FR 16/03/2004  -  1 page

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier avocat général, déposé au greffe de la Cour le 22 janvier 2004 auquel l'appelant a répliqué par conclusions y reçues le 2 février 2004 ; Statuant contradictoirement ; Dit l'appel recevable et fondé ; Réforme les dispositions querellées des jugements déférés ; Revitalise purement et simplement le jugement par défaut du tribunal du Travail de Liège…

Case law FR 20/01/2004  -  2 pages

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2003, Statuant contradictoirement, Dit l'appel recevable mais non fondé, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit l'action recevable, Statuant suite à l'effet dévolutif de l'appel : Ordonne la réouverture des débats aux fins précisées ci-dessus, Fixe jour et…

Case law FR 09/02/2001  -  3 pages

Vu l'avis écrit de Monsieur le Premier Avocat général Philippe LAURENT, déposé au greffe le 12.1.2001; Vu les répliques des parties B.( qualifiées à tort de conclusions) reçues les 23.1.2001 et celles du Centre public d'aide sociale reçues le 25.1.2001 ; 1 Quant à la recevabilité de la requête civile 1°) Par son arrêt du 28.11.1997, la Cour avait estimé que les époux B.…

Case law FR 19/12/2002  -  3 pages

LAURENT en son avis déposé par écrit à l'audience du 9 octobre 2002; Attendu que ce jour, vidant le délibéré, il a été statué comme suit : Rétroactes Attendu que l'intimé, âgé de soixante-neuf ans, est atteint d'ostéoporose; Que le 28 janvier 2000, son médecin traitant a adressé au médecin-conseil de l'appelante une demande en vue d'obtenir le remboursement de la spécialité "Fosamax" en emballage de 28 comprimés à 10 mg pour douze mois; Que par décision du 9 février 2000, l'intimé s'est vu refuser ce remboursement…

Case law FR 19/12/2001  -  2 pages

LAURENT, Déclare l'appel FONDÉ, Réformant le jugement déféré du 9 mars 1998, Dit l'action originaire prescrite, Condamne l'intimé aux dépens des deux instances, non liquidés pour lui-même en l'absence du relevé prévu par l'article 1021 du Code judiciaire et liquidés pour l'appelante au montant total de 22.340 francs conformément à son relevé non contesté.…

Case law FR 22/04/2005  -  2 pages

DISPOSITIF PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement et contradictoirement, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré, Sur avis écrit de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, lu et déposé par Monsieur Frédéric KURZ, Substitut général, à l'audience du 25 février 2005, Déclare l'appel irrecevable, Met comme de droit à charge de l'intimé les dépens…

Case law FR 16/07/2002  -  2 pages

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Sur avis écrit conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, déposé au greffe de la Cour le 30 mai 2002 , auquel il n'a pas été répliqué, Statuant contradictoirement, Dit l'appel recevable et fondé, Réforme le jugement déféré, Dit l'action originaire recevable mais non fondée et en déboute l'intimé, Confirme la décision administrative entreprise, Condamne l'intimé aux dépens des deux instances liquidés pour chacune…

Case law FR 12/01/2005  -  2 pages

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ; Sur avis écrit pour l'essentiel conforme de Monsieur Philippe LAURENT, Premier Avocat général, déposé au greffe de la Cour le 22 novembre 2004 auquel les parties ont répliqué par conclusions y reçues les 1er et 3 décembre 2004 ; Statuant contradictoirement ; Dit l'appel recevable et fondé ; Réforme le jugement déféré ; Dit l'action originaire recevable mais non fondée et en déboute l'intimé ;…