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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2016 (Belgique). RG F.14.0162.N Case law FR 04/02/2016 - 1 page
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2016 (Belgique). RG F.15.0044.N Case law FR 04/02/2016 - 1 page
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2016 (Belgique). RG F.15.0074.N Case law FR 04/11/2016 - 1 page
N° F.15.0074.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre DELI OSTRICH, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le 29 mars 2016, le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.14.0212.N Case law FR 12/06/2015 - 1 page
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2016 (Belgique). RG F.15.0035.N Case law FR 28/04/2016 - 1 page
N° F.15.0035.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. V., Me Alain Van Geel et Me Dominique De Bie, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2014 (Belgique). RG P.13.1670.N Case law FR 22/04/2014 - 1 page
., prévenu, demandeur, ayant pour conseil Maître Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Maître Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0113.N Case law FR 26/11/2015 - 1 page
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2016 (Belgique). RG F.14.0070.N Case law FR 07/04/2016 - 1 page
N° F.14.0070.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre BOUWBEDRIJF J.H. VAN HEUR, s.a., Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2016 (Belgique). RG F.15.0132.N Case law FR 02/12/2016 - 1 page
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2016 (Belgique). RG F.14.0203.N Case law FR 14/10/2016 - 1 page
, Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.…