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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1997 (Belgique). RG P950666N Case law FR 22/04/1997 - 2 pages
Sur les pourvois d'André Vanpoucke et Lisette Vandenabeele : Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant les demandeurs au tribunal correctionnel; Attendu que cet arrêt, qui ne statue pas sur une contestation relative à la compétence au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, ne constitue qu'une décision préparatoire et d'instruction; Que, dès lors qu'ils ont été formés avant la décision définitive, les pourvois sont…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M80436/6553 Case law FR 27/03/2009 - 2 pages
Par jugement du 26 décembre 2007, le Tribunal Correctionnel de ... a condamné André Z. à une peine de travail de 150 heures et à verser à la requérante la somme de 3.500 euros à titre provisionnel. Le Dr BOXHO a été désigné comme expert.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0111.N Case law FR 14/04/2016 - 1 page
., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre GROND-EN KRAANWERKEN MARTENS ANDRE, s.p.r.l., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 9 février 2006 (Verviers). RG B/05.0039 Case law FR 09/02/2006 - 1 page
Rôle général nº B/05.0039 Folio n° 9 février 2006 Présents : Messieurs Paul TROISFONTAINES, Président, Jean-Marie MEECKERS et Jean-Louis ZONDERMAN, juges consulaires désignés par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Messieurs José TROUPIN et André SCHOONBROODT, juges consulaires légitimement empêchés d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel ils ont participé (article 779 du code judiciaire); Marc DUYSINX…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 2014 (Belgique). RG P.14.0615.F Case law FR 15/04/2014 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première branche : Soutenant qu'il a déjà été jugé pour les mêmes faits, le demandeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'exécution du mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires françaises, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il y avait lieu de refuser sa remise à l'Etat requérant.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 janvier 2009 (Belgique). RG M71060/6257 Case law FR 06/01/2009 - 2 pages
., entre juillet 2004 et août 2006, à plusieurs reprises André X. se livre à des attentats à la pudeur sur ses trois filles aînées (mineures d'âge) : Laura, Noémie et Nadège X.. Laura et Nadège X. seront également victimes à la même période de viols commis par l'auteur des faits. Suites judiciaires Me H. en sa qualité de tuteur ad hoc s'est constituée partie civile pour Nadège X., Noémie X. et Laura X..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70005/5703 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
., le cousin germain, le Ministre d'Etat, André X. a été assassiné.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70004/5703 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
. , le grand père de la requérante, le Ministre d'Etat, André X. a été assassiné.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1994 (Belgique). RG P940746 Case law FR 01/06/1994 - 2 pages
Le 15 avril 1994, la veuve de la victime, Madame Thérèse Josis, et sa mère, Madame Amilie Deleau, se sont constituées parties civiles à Neufchâteau du chef d'assassinat d'André Cools à charge de Richard Taxquet, Giuseppe Di Mauro et Cosimo Solazzo, dont l'identité est reprise ci-dessus sous les numéros, respectivement, 2), 13) et 9).…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 septembre 2010 (Liège). RG 2009/RG/1513 Case law FR 30/09/2010 - 1 page
Suivant contrat signé le 22 mars 1995, André M. et Françoise G. ont confié à la SPRL LADOUCE & FILS la construction de leur maison d'habitation rue du Stampia, 3 à Bioul. Les travaux ont été exécutés durant l'année 1995.…