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Juridat

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Public and administrative law

Social law

Civil law

Criminal law

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Document type

Judgement

Ruling

Decision

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Language

French

Dutch

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Location

Bruxelles

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Belgique

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Europe

Termonde

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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