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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50314/4684 Case law FR 17/07/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50308/4678 Case law FR 20/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50313/4863 Case law FR 20/11/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 2001 (Belgique). RG P010026N Case law FR 27/03/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2002 (Belgique). RG P011747N Case law FR 26/11/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50312/4682 Case law FR 20/11/2007 - 1 page
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