-
Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 1999 (Belgique). RG P990177F Case law FR 23/06/1999 - 1 page
Sur le pourvoi de Luc Lowies, prévenu: A) En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge 3) qui le condamne du chef de la prévention 1: Attendu que pour motiver sa décision au voeu de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, le tribunal correctionnel statuant en degré d'appel a l'obligation d'indiquer d'une manière qui peut être succincte mais qui doit être précise, les raisons pour lesquelles le juge choisit d'appliquer la peine de déchéance du droit de conduire…
-
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2004 (Belgique). RG P031143N Case law FR 24/02/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 février 2006 (Belgique). RG P051081N Case law FR 14/02/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2000 (Belgique). RG P000250F Case law FR 05/04/2000 - 1 page
l'endroit où il vit réellement", les juges d'appel n'ont pas fixé le taux de la peine par référence à une défense adoptée pour combattre une accusation, mais en se référant à une donnée propre à la personnalité de celui qu'ils avaient à juger; Que, reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu qu'à l'appui de la déclaration de culpabilité relative à la prévention A1, l'arrêt énonce "que les constatations matérielles des policiers, le témoignage du consommateur Jean-Luc…
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2006 (Belgique). RG P051493N Case law FR 20/06/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2006 (Belgique). RG P060830N Case law FR 21/11/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2007 (Belgique). RG C.07.0265.N Case law FR 22/06/2007 - 1 page
, Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles, 2. V. P., Me Jan Debusscher, avocat au barreau de Bruges, 3. V. K., Me Bruno Blanpain, avocat au barreau de Bruxelles, 4. ARPLAM, société anonyme, Me Clive Van Aerde, avocat au barreau de Bruges, 5. C. R. I.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 2004 (Belgique). RG P041021N Case law FR 02/11/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 2006 (Belgique). RG P060343N Case law FR 16/05/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2005 (Belgique). RG P041534N Case law FR 08/03/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…