-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50323/4693 Case law FR 03/04/2009 - 1 page
.), le dénommé Martin X. a été tué par le dénommé Jean-Luc Z.. Les faits se sont produits au domicile de la victime. Le dénommé Jean-Luc Z. prétendait que la victime se répandait en propos négatifs à son égard et que celle-ci lui devait de l'argent.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 2011 (Belgique). RG C.10.0348.F Case law FR 30/06/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 mai 2009 (Belgique). RG 99673/1623 Case law FR 28/05/2009 - 1 page
., l'épouse du requérant, Madame Martine X. a été agressée et tuée à son domicile en présence de leur fille, Marion alors âgée de quatre mois. Suites judiciaires En date du 6/10/1995, le requérant s'est constitué partie civile en qualité de représentant légal de sa fille mineure devant le juge d'instruction.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2016 (Belgique). RG C.14.0351.N Case law FR 07/10/2016 - 2 pages
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 2014 (Belgique). RG C.12.0538.N Case law FR 20/03/2014 - 1 page
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Le greffier, Le conseiller, …
-
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2008 (Belgique). RG F.06.0088.F Case law FR 30/05/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2009 (Belgique). RG F.07.0009.F Case law FR 15/01/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 1995 (Belgique). RG P950158F Case law FR 14/06/1995 - 2 pages
Symens, relatifs aux consultations des docteurs Vandemaele le 27 janvier "1993" (lire 1992), Chochrad du 29 décembre 1992 et du 18 février 1993 et Martin du 8 janvier 1993, au motif "qu'il échet d'abord de rejeter les frais "médicaux postérieurs à la consolidation, l'expert judiciaire ayant signalé que le taux de 3 % d'IPP. comprenait les frais médicaux et pharmaceutiques éventuels postérieurs à la date de la consolidation", soit le 15 juillet 1991; et en ce que, statuant de même dans le cadre du dommage matériel, le jugement fixe l'indemnité…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98084/826 Case law FR 03/04/2009 - 3 pages
(page 7) Convaincu que Martine H. le trompe et refusant la perspective du divorce, Rocco C. engage un détective privé qu'il charge de lui rapporter les faits et gestes de Martine H. qu'il soupçonnait d'avoir un amant. Opérant jusqu'au 12 mars 1993, le détective l'avait informé que Martine H. dînait chez ses parents le vendredi soir en compagnie du dénommé M..…
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 1990 (Belgique). RG 8744 Case law FR 18/10/1990 - 2 pages
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1384, spécialement alinéas 1er, 2 et 5, et 1386bis du Code civil, en ce que, après avoir décidé qu'il convient en équité, par application de l'article 1386bis du Code civil, "de condamner Stéphane Lejeune à réparer le dommage d'Emile Lanaerts à concurrence d'un cinquième, le dommage de Josée Nootens à concurrence de la moitié et le dommage de Martine Lenaerts à concurrence des deux cinquièmes" et…