-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40609/4161 Case law FR 02/04/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40610/4162 Case law FR 02/04/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M1195/2275 Case law FR 02/04/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50959/4998 Case law FR 18/12/2009 - 1 page
-
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Oktober 2011 (België). RG P.11.0730.F Case law NL 05/10/2011 - 1 page
-
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 2011 (België). RG C.10.0479.N Case law NL 13/05/2011 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50855/4942 Case law FR 06/02/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 février 2007 (Belgique). RG M60842/5502 Case law FR 21/02/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50958/4997 Case law FR 18/12/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M41276/4492 Case law FR 09/12/2005 - 1 page