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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG P020483F Case law FR 05/06/2002 - 2 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, 6. CAISSE AUXILIAIRE D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard Saint-Lazare, 10, demanderesses en réparation d'omission, représentées par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre 1. U. d. S. F., représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. R.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 22 Oktober 2015 (België). RG 145/2015 Case law DE 22/10/2015 - 15 pages
Januar 2014): Marie-Paule Dellisse, die VoG « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), die VoG « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », die VoG « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », die VoG « Clinique Saint-Pierre », die VoG « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », die VoG « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », die VoG « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mars 2012 (Belgique). RG C.09.0313.F Case law FR 19/03/2012 - 3 pages
., domiciliée à Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), rue Bruyère Saint-Pierre, 80, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 février 2008 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 1er mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 janvier 1999 (Mons (Mons)). RG 14981 Case law FR 20/01/1999 - 3 pages
Stein, avocat à Monceau-sur-Sambre ; CONTRE : LUPO Benedetta, veuve DAMICO Salvatore, domiciliée à 7140 Morlanwelz, Rue Vieille Eglise, n° 74, Intimée, représenté par Monsieur Tack, délégué syndical, porteur de procuration ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête au greffe de la Cour le 17 décembre 1997 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement prononcé par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre…
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Tribunal du Travail: Jugement du 15 octobre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/10404/A Case law FR 15/10/2015 - 3 pages
L'Union Nationale des Mutualités Libres, ci-après en abrégé « UNMLibres », dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, seconde partie défenderesse, faisant défaut de comparaître ; 1. Procédure Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mai 2004 (Mons (Mons)). RG 14867 Case law FR 18/05/2004 - 3 pages
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par son conseil, Maître Bedoret, avocat à Mons ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel, présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 14 octobre 1997 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, y siégeant le 9 septembre 1997 ; Vu les pièces de la procédure légalement requises…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2017 (Belgique). RG C.16.0303.F Case law FR 16/10/2017 - 4 pages
CONSULT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Joseph Van Genegen, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2011 (Belgique). RG C.11.0054.F Case law FR 21/04/2011 - 5 pages
., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Eric Causin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, Maître Dominique Remy, avocat au barreau de Dinant, dont le cabinet est établi à Dinant, rue L. et V. Barré, 32, et Maître Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Leeuw-Saint-Pierre, Galgstraat, 87, en présence de 1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, 2.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 juin 1994 (Belgique). RG 601A605 Case law FR 22/06/1994 - 1 page
la Cour 1° dans l'affaire portant le numéro 601 du rôle, déclare irrecevable le recours formé par la commune de Woluwe-Saint-Pierre et décrète le désistement de J. Vandenhaute, bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre; 2° dans les affaires portant les numéros 602 à 605 du rôle, rejette les recours. (Sur la recevabilité. B.2.1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale conteste que les parties requérantes puissent introduire les recours. B.2.2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2005 (Belgique). RG F040039F Case law FR 21/10/2005 - 3 pages
., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Val d'Or, 89, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet…