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Cour de cassation: Arrêt du 7 mars 2002 (Belgique). RG C990360N Case law FR 07/03/2002 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.D., 2. G.J., 3. D.A., 4. S.J. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits IV. Le moyen de cassation V. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 1990 (Belgique). RG 8377 Case law FR 03/10/1990 - 2 pages
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Liège; Sur le moyen pris de la violation des articles 155 et 578, 7° du Code judiciaire, en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la procédure poursuivie par l'office du procureur du Roi et mis à néant le jugement entrepris au motif que "par exploit du 27 avril 1989, les parties civiles ont cité directement René Piron et la société anonyme André Piron et Fils devant le tribunal correctionnel de Liège pour infraction à l'autorisation donnée à la seconde le 18…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/1375 Case law FR 03/03/2010 - 3 pages
René J. introduit une demande nouvelle, improprement qualifiée d'appel incident, tendant à la condamnation de M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2000 (Belgique). RG C970229Nt Case law FR 29/09/2000 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; (Vu la requête ...)…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 septembre 1999 (Belgique). RG P990882N Case law FR 07/09/1999 - 2 pages
LA COUR, Vu le réquisitoire de M. le procureur général près la Cour de cassation, dont la teneur suit: "A la deuxième chambre de la Cour de cassation, Le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 2 juin 1999, le ministre de la Justice l'a chargé, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, de dénoncer les jugements rendus les 9 mars et 27 avril 1998 par le tribunal de police de Courtrai et passés en force de chose jugée, ensuite desquels Verstraeten Lieven, René, né à Kuurne…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2001 (Belgique). RG C980199N Case law FR 04/05/2001 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, 2 a. J. M., b. V. B.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 juin 2013 (Bruxelles). RG 2013 AR 504 Case law FR 14/06/2013 - 3 pages
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2013/ En cause de : LA MARELLE EDITIONS SARL, société de droit français, dont le siège social est établi à 35000 Rennes (France), rue Jean Guéhenno, 61, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 449.878.487, appelante, ayant pour conseils Me Xavier HUBERLAND, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2002 (Belgique). RG C000156N Case law FR 29/11/2002 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la chambre de la jeunesse de la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 juillet 2000 (Belgique). RG 98098/901 Case law FR 10/07/2000 - 2 pages
., reçoivent la visite de René S., l'ex-ami de J. avec qui il a eu un enfant. Une discussion à propos de l'enfant dont S. a la garde s'engage. Au court de celle-ci, l'individu S. porte plusieurs coups au visage du requérant. Ce dernier tombe. Il semblerait que sa tête heurte alors un radiateur, ce qui le blesse grièvement.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 février 2012 (Belgique). RG P.11.1924.F Case law FR 08/02/2012 - 2 pages
accusé, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres René et François Swennen, avocats au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus le 22 septembre 2011, sous les numéros 2730, 2731 et 2732, par la cour d'assises de la province de Liège, et contre une ordonnance rendue le même jour, sous le numéro 2733, par le président de ladite cour.…