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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2007 (Europe) Case law FR 25/09/2007 - 17 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 juillet 2017 (Europe). RG 37798/13 Case law FR 11/07/2017 - 23 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 50658/09 Case law FR 09/01/2014 - 13 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 mai 2017 (Europe). RG 61030/08 Case law FR 02/05/2017 - 11 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 septembre 2014 (Europe). RG 140/10 Case law FR 04/09/2014 - 43 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 22283/10 Case law FR 09/01/2014 - 16 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 12 janvier 2017 (Europe). RG 74814/13 Case law FR 12/01/2017 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 7 janvier 2014 (Europe). RG 9772/10 Case law FR 07/01/2014 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 27 juin 2017 (Europe). RG 78398/13 Case law FR 27/06/2017 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 330/09 Case law FR 09/01/2014 - 1 page