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Cour d'appel: Arrêt du 27 novembre 2014 (Liège). RG 2013/RG/720 Case law FR 27/11/2014 - 20 pages
Ainsi jugé et délibéré par la QUATORZIÈME (a) chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Michel LIGOT et les conseillers Alain MANKA et Thierry LAMBERT, et prononcé en audience publique du 27 novembre 2014 par le président Michel LIGOT, avec l'assistance du greffier Jean-Louis KINNARD. …