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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 septembre 2006 (Belgique). RG 34/2006 Case law FR 06/09/2006 - 3 pages
L' administrateur, Vu l'empêchement du Président, le vice-président (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 3 septembre 2008 (Belgique). RG 27/2008 Case law FR 03/09/2008 - 3 pages
., Le Président, Le Chef de section OMR, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2013/AR/193 Case law FR 19/09/2014 - 3 pages
Willem greffier L. Willem I. Ferrant M. Charon A. Bouché …
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2010/AR/2398 Case law FR 19/09/2014 - 4 pages
Willem greffier L. Willem I. De Ruydts M.Charon A. Bouché …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 6 février 2008 (Belgique). RG 03/2008 Case law FR 06/02/2008 - 3 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2015 (Bruxelles). RG 2014 AR 2050 Case law FR 15/01/2015 - 4 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe M. Charon A. Bouché…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 janvier 2011 (Belgique). RG 1/2011 Case law FR 19/01/2011 - 4 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 15 juin 2011 (Belgique). RG 11/2011 Case law FR 15/06/2011 - 3 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 avril 2008 (Belgique). RG 68/2008 Case law FR 17/04/2008 - 6 pages
Il n'appartient pas à la Cour de décider si l'affaire au fond concerne ou non une question de contributions indûment payées, comme le soutiennent la SA « Willem Spoormans » et le Gouvernement flamand. Par ailleurs, il n'est pas manifestement dénué de pertinence de s'interroger en l'espèce sur la compétence du législateur fédéral ou régional.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 mars 2008 (Belgique). RG 11/2008 Case law FR 19/03/2008 - 3 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …