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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2008 (Belgique). RG S.07.0041.F Case law FR 18/02/2008 - 5 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 30 juin 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 12/966/B Case law FR 30/06/2016 - 3 pages
GRENIER SPRL - CABINET DE GREFT, rue Nicolas Philippe, 16 à 4000 Liège, 8. MONSIEUR L.G., xxx, 9. LAURENT & KEMPINAIRE C/O Me ERIC LAMBERT, rue de Namur, 69 à 4000 Liège, 10. L'ENTRAIDE ASBL, rue Colonel Bourg, 113 à 1140 Bruxelles, 11. CHU LIEGE, Domaine universitaire Sart-Tilman, 35 à 4000 Liège, 12. CREAJOB ASBL, rue de Huy, 51 à 4300 Waremme, 13. SPF FINANCES - RECETTE DES AMENDES PENALES DE HUY, rue du Marché, 18 à 4500 Huy, 14.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG 140/2010 Case law FR 16/12/2010 - 5 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 16 novembre 2009 en cause de Philippe Hautekiet contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 décembre 2009, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu'il était d'application avant sa modification par l'article 27 de la loi du 25 avril 2007, viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2007 (Belgique). RG C050274F Case law FR 15/02/2007 - 5 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - articles 1382 et 1383 du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 2005 (Belgique). RG S040101F Case law FR 17/01/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2001 (Belgique). RG C980198N Case law FR 31/05/2001 - 5 pages
., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2017 (Belgique). RG C.13.0376.F Case law FR 29/06/2017 - 6 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2005 (Belgique). RG C040565F Case law FR 18/11/2005 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour du Travail: Arrêt du 21 octobre 2002 (Liège (Namur)). RG 7.165/2002 Case law FR 21/10/2002 - 5 pages
APPELANTE, comparaissant par Me Philippe VERSAILLES, Avocat, CONTRE : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE METTET, Place J.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2002 (Belgique). RG C990051N Case law FR 27/05/2002 - 6 pages
N° C .99.0051.N WEGEBO, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. ETAT BELGE, 2. WEGENFONDS IN ONTBINDING, établissement public. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles. II.…