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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 15 December 2005 (België). RG M50367/4099 Case law NL 15/12/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2002 (Belgique). RG P020091F Case law FR 06/02/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1997 (Belgique). RG P970611F Case law FR 12/11/1997 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2003 (Belgique). RG P031401F Case law FR 29/10/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97324/1387 Case law FR 31/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2000 (Belgique). RG 97281/769 Case law FR 09/02/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1998 (Belgique). RG P970988F Case law FR 14/01/1998 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 mai 2000 (Belgique). RG 791/720 Case law FR 04/05/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61171/5645 Case law FR 11/12/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M61172/5646 Case law FR 11/12/2007 - 1 page