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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 1999 (Belgique). RG 1194/640 Case law FR 19/08/1999 - 1 page
EXPOSE DES FAITS ET SUITES JUDICIAIRES Lors d'une soirée privée, le dénommé ...Z... a reproché à Monsieur ...X... de participer à la soirée sans y avoir été invité et de voler des casiers de bière. Une discussion s'ensuit entre les deux protagonistes, au cours de laquelle Monsieur ...X... nargue et insulte ...Z... . Perdant son sang froid, ce dernier s'empare d'une barre de fer et porte un coup à la tête du requérant.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2002 (Belgique). RG P011090N Case law FR 10/12/2002 - 3 pages
judiciaire et qui est de nature à compromettre sa réintégration, alors que la condamnation au paiement d'une indemnité forfaitaire, visée à l'article 11bis de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux qui n'a pas un caractère indigne, qui n'est pas inscrite sur son casier judiciaire et qui n'est pas de nature à compromettre sa réintégration, concerne non seulement la situation juridique du condamné qui est atteint dans son patrimoine, mais profite aussi à la situation juridique d'un tiers, en l'espèce…
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Hof van Cassatie: Arrest (België). RG P.18.0369.N Case law NL 18/09/2018 - 2 pages
Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eisers woonplaats kiezen. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen de arresten van het hof van beroep te Gent, correctionele kamer, van 5 april 2017 en van 21 februari 2018. De eisers voeren in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Raadsheer Sidney Berneman heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Luc Decreus heeft geconcludeerd.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 1997 (Belgique). RG P971239N Case law FR 09/10/1997 - 1 page
"; Qu'en outre, hormis des circonstances mentionnées dans le mandat d'arrêt décerné le 4 septembre 1997, les juges d'appel n'ont déduit le danger pour la sécurité publique requis que du "caractère violent des faits mis à charge et du manque de respect manifeste du (demandeur) à l'égard de l'intégrité physique d'autrui et du fait qu'il ne poursuit que le gain financier; que, bien que les faits mis à charge datent de 1994, le danger pour la sécurité publique consistant dans le danger d'une récidive possible de l'inculpé ressort du casier…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 septembre 2014 (Belgique). RG 131/2014 Case law FR 19/09/2014 - 1 page
.), [ou qui subissent] des interdictions de voyager aux Etats-Unis ou dans d'autres pays en raison de leur casier judiciaire et les personnes qui font, à l'heure actuelle, légalement identiquement la même chose ou plus sans être condamnées ». B.6. Il apparaît dès lors que son recours est en réalité dirigé contre la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. B.7.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2016 (Belgique). RG P.16.0599.N Case law FR 07/06/2016 - 1 page
., condamné à une peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal de l'application des peines de Flandre Orientale, division Gand. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 septembre 1997 (Belgique). RG 24/97 Case law FR 11/09/1997 - 1 page
L'effacement des condamnations entraîne la réhabilitation et implique que la condamnation effacée ne peut plus être mentionnée notamment au Casier judiciaire. B. OBLIGATION DES COMMUNES 1.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 23 décembre 1997 (Belgique). RG 42/97 Case law FR 23/12/1997 - 8 pages
Il appartient au magistrat de s'informer sur les éventuels antécédents judiciaires d'un justiciable dont il connaît l'affaire en consultant le casier judiciaire. La procédure de consultation du casier judiciaire, qui peut se faire par voie électronique, présente l'avantage, du point de vue de la protection de la vie privée, d'organiser l'enregistrement de la communication des données et donc d'en permettre le contrôle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 février 2008 (Belgique). RG P.07.1682.N Case law FR 05/02/2008 - 2 pages
de Ypres, les défendeurs ont été renvoyés au tribunal correctionnel du chef de la prévention A, avec admission de circonstances atténuantes résultant de « l'absence de graves condamnations antérieures » ; - en adoptant les motifs du réquisitoire final du procureur général, la chambre des mises en accusation a également admis, par son arrêt précité, l'existence de circonstances atténuantes pour le renvoi du chef des faits A, résultant de l' « absence de graves condamnations antérieures » ; - il appert du casier…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0391.F Case law FR 08/04/2020 - 2 pages
Selon le mandat, il existe, dans le chef de l'inculpé, un risque de fuite déduit de la présence, dans son casier judiciaire, de plusieurs condamnations par défaut, prononcées par le tribunal de police. Un risque de déperdition des preuves est relevé également, en lien avec la circonstance que le lieu de stockage des véhicules et de l'argent liquide n'a pas été identifié.…