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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 septembre 1996 (Belgique). RG 827/434 Case law FR 11/09/1996 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1480/2384 Case law FR 17/10/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2014 (Belgique). RG C.13.0445.F Case law FR 18/09/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60193/5236 Case law FR 05/08/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2002 (Belgique). RG F990140F Case law FR 03/10/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM072/1683 Case law FR 26/04/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 1993 (Belgique). RG 8119 Case law FR 18/01/1993 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2002 (Mons (Mons)). RG 229;H;02 Case law FR 26/11/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 août 2000 (Belgique). RG 409/1103 Case law FR 17/08/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 juin 2004 (Belgique). RG 827;434 Case law FR 15/06/2004 - 2 pages