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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2008 (Belgique). RG S.07.0070.F Case law FR 21/01/2008 - 3 pages
., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0227.F Case law FR 10/09/2020 - 3 pages
Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l'hôtel de ville, Grand'Place, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.373.429, défenderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwé-Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2012 (Belgique). RG P.12.0905.F Case law FR 07/11/2012 - 3 pages
, domiciliés à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 342, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0109.F Case law FR 13/03/2020 - 3 pages
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre EDF LUMINUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Marquis, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Stéphanie Houx, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 février 1999 (Bruxelles). RG 95/AR/2718 Case law FR 18/02/1999 - 4 pages
Faits et antécédents de la cause : - Par acte authentique reçu le 11 octobre 1983 par les notaires ...M... de Woluwé-Saint-Pierre et ...S... de Bruxelles, ...V... a vendu aux époux W.-Z. la nue-propriété d'une maison sise à Woluwé-Saint-Pierre, avenue P... , pour le prix de 1.824.000 F. converti en une rente mensuelle, indexée et viagère de 15.250 F " que les acquéreurs créent sur la tête de Madame veuve Wa.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2004 (Belgique). RG S030066F Case law FR 12/01/2004 - 4 pages
demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.19.0073.F Case law FR 22/05/2020 - 3 pages
N° F.19.0073.F ASSOCIATION BUREAU CONSEIL, société coopérative, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412 (bte 14), inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0436.297.684, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 octobre 2003 (Mons (Mons)). RG 17633 Case law FR 14/10/2003 - 3 pages
Intimé, comparaissant par son conseil Maître Hubert, avocat à Viesville; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 26 juin 2001 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 13 août 2001 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ; Vu les conclusions…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 décembre 2006 (Mons (Mons)). RG 20196 Case law FR 08/12/2006 - 3 pages
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 23.02.1999 et visant à la réformation d'un jugement rendu en cause d'entre parties par le Tribunal du travail de Charleroi, section de Haine- Saint-Pierre, y siégeant le 27.01.1999, cause inscrite au rôle général sous le numéro 15848.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2003 (Belgique). RG F020037F Case law FR 12/09/2003 - 3 pages
la maison communale, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Daniel Libin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Prémontrés, 2, contre SPECTACLE, société anonyme dont le siège social est établi à Ans, rue Monfort, 8, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Jacques Maisse, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Augustins, 22 et Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Saint-Pierre…