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Juridiction
2 199 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 22 décembre 1982 (Liège). RG 11749

    Case law FR 22/12/1982  -  1 page

  2. Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2005 (Belgique). RG S030039N

    Case law FR 10/01/2005  -  3 pages

  3. Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2016 (Belgique). RG F.15.0078.N-F.16.0003.N

    Case law FR 28/04/2016  -  13 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1967 (Belgique)

    Case law FR 10/04/1967  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique)

    Case law FR 14/11/1985  -  1 page

  6. Tribunal du Travail: Jugement du 8 janvier 1974 (Liège). RG 80/54850

    Case law FR 08/01/1974  -  1 page

  7. Tribunal du Travail: Jugement du 26 septembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 13/695/B

    Case law FR 26/09/2014  -  5 pages

  8. Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 2009 (Mons (Mons)). RG 20885

    Case law FR 04/03/2009  -  6 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1971 (Belgique)

    Case law FR 28/06/1971  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 1991 (Belgique). RG 7423

    Case law FR 07/11/1991  -  2 pages