-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70006/5705 Case law FR 10/10/2008 - 2 pages
. , le père de la requérante, le Ministre d'Etat, André X. a été assassiné.…
-
Tribunal de commerce: Jugement du 2 juin 2005 (Verviers). RG A/05.0140 Case law FR 02/06/2005 - 1 page
Rôle général nº A/05.0 140 Folio n° 2 juin 2005 Présents : Monsieur Paul TROISFONTAINES, Président, Madame Simone SIMON-CURNEL, Monsieur Jean-Louis ZONDERMAN, juges consulaires désignés par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Messieurs José TROUPIN et André SCHOONBROODT, juges consulaires légitimement empêchés d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel ils ont participé (article 779 du code judiciaire) Monsieur Marc DUYSINX, Greffier en chef.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG D.09.0016.N Case law FR 17/09/2009 - 1 page
, Me André De Becker, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour L'appel est dirigé contre les ordonnances prises les 25 août 2009 et 31 août 2009 par le premier président faisant fonction de la cour d'appel de Bruxelles. La demanderesse a déposé des conclusions le 16 septembre 2009. L'instruction de la cause a lieu à huis clos à la requête de la demanderesse. L'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses réquisitions.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1997 (Belgique). RG C940397N Case law FR 13/11/1997 - 3 pages
la décision attaquée, la cour d'appel condamne le demandeur à réparer le dommage matériel subi par le défendeur, aux motifs "qu'en l'espèce, en tant qu'elle invoque les articles 50, alinéa 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et 19, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution dudit article 50, la demande formée par (le défendeur) doit être déclarée fondée; qu'en effet, en l'espèce, l'accident a été causé par le conducteur Vanoverschelde André…
-
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2001 (Liège (Liège)). RG 28.077/99 Case law FR 13/02/2001 - 1 page
André MARECHAL, Conseiller social au titre de travailleur indépendant, M. Marc LINCE, Conseiller social au titre de travailleur salarié, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE UN par les mêmes, à l'exception de MM. MARECHAL et LINCE remplacés au même titre pour le prononcé uniquement et respectivement par MM.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 octobre 2009 (Belgique). RG 157/2009 Case law FR 13/10/2009 - 1 page
La Cour - Rejette les demandes de récusation du président Paul Martens et des juges Roger Henneuse, Luc Lavrysen, André Alen et Erik Derycke; - Rejette la demande d'instruction; - Déclare l'exception d'inconstitutionnalité des articles 101 et 102 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sans objet; - Fixe les débats sur les questions préjudicielles, en prosécution de cause, à l'audience du 20 octobre 2009, à 15h30.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2008 (Belgique). RG P.08.1265.F Case law FR 12/08/2008 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 janvier 2007 (Belgique). RG M40076/3868 Case law FR 22/01/2007 - 2 pages
Suites judiciaires Par jugement daté du 7 novembre 2000, le tribunal de 1ière instance, chambre correctionnelle, condamne les dénommés, Jean-Pierre Z. et Frank V. pour les préventions de coups et blessures sur la personne de André X. qui lui ont causé une incapacité de travail personnel ou une maladie, chacun à une peine d'emprisonnement de 2 ans avec sursis de 3 ans pour la moitié de la peine. Ils sont condamnés à payer solidairement à la partie civile la somme de 2.000.000 BEF.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM067/1680 Case law FR 26/04/2002 - 1 page
Par arrêt du 19/12/1997, la Cour d'Assises de ... condamne les nommés André S., Albert S., Pierre S. et Clairette ST. respectivement à la réclusion à perpétuité, à 20 ans de réclusion, 20 ans de réclusion et 30 ans de réclusion du chef de plusieurs préventions dont celles d'homicides volontaires sur les personnes de Christian ST., Kevin ST. et Annette V.. Aucune prévention relative aux requérants n'est invoquée.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 août 2002 (Belgique). RG P020956F Case law FR 13/08/2002 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les moyens Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions disant n'y avoir lieu à poursuivre le demandeur du chef des inculpations 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et délaissant les frais à charge de l'Etat : Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable; B.…