Case law NL 10/02/2017  -  2 pages

Philippe Casier, advocaat bij de balie te Kortrijk, met kan-toor te 8500 Kortrijk, Louis Verweestraat 2. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent van 26 mei 2015. Procureur-generaal Dirk Thijs heeft op 30 mei 2016 een schriftelijke conclusie neergelegd. Raadsheer Koenraad Moens heeft verslag uitgebracht. Procureur-generaal Dirk Thijs heeft geconcludeerd. II.…

Case law FR 01/03/2011  -  2 pages

Confirmant partiellement le jugement dont appel, le jugement attaqué condamne le défendeur, en application de l'article 65 du Code pénal, du chef de conduite d'un véhicule automoteur en état d'imprégnation alcoolique (prévention A) et conduite d'un véhicule automoteur en état d'ivresse (prévention B), à une seule peine, à savoir une amende de 200 euros, majorée de 45 décimes additionnels et ainsi portée à 1100 euros, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de 40 jours, ainsi qu'à la déchéance du droit de conduire qui, « compte tenu du casier…

Case law FR 24/04/2003  -  2 pages

, par la loi; - Que le 22 janvier 2002, le même officier de l'état civil s'est enquis de l'existence d'informations au sujet de l'intéressé auprès de la Sûreté de l'Etat à Bruxelles qui, en réponse le 11 février 2002 n'avait rien à signaler; - Que le 5 février 2002, suivant le lettre de réponse du 12 février 2002 seule produite, le procureur du Roi s'est informé du statut de; l'appelant auprès de la Direction générale de l'office des étrangers; - Que le 6 mars 2002, le procureur du Roi a interrogé la base de données du casier…

Case law FR 24/05/2016  -  8 pages

judiciaire vierge ; - s'agissant des amendes, les circonstances atténuantes admises en faveur des prévenus sur la base de leur casier judiciaire vierge ou de leurs antécédents judiciaires relativement favorables.…

Case law FR 28/06/2011  -  1 page

Me Philippe Casier, avocat au barreau de Courtrai, 2. C.Ph., demandeurs, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. L'avocat général délégué Paul Kenis a déposé ses conclusions le 8 juin 2011.…

Case law FR 23/02/1999  -  6 pages

principal de six mois au plus et à des peines d'amendes correctionnelles ne dépassant pas 500 francs, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive qui les prononce; que, conformément aux articles 620 et 634 de ce code, l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation, et empêche dès lors que la condamnation effacée fasse obstacle à l'octroi d'un sursis ou d'une suspension du prononcé, et empêche en outre que cette décision soit mentionnée dans les extraits du casier…

Case law FR 22/02/1994  -  2 pages

Attendu qu'il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, "que c'est à tort que (le demandeur) soutient que l'action publique serait irrecevable pour cause d'absorption", d'autre part, en matière d'arrestation immédiate "qu'il ressort de l'enquête que l'activité criminelle (des demandeurs) était transfrontalière"; Qu'il s'ensuit que les droits de la défense n'ont pas été violés; Quant à la deuxième branche : Attendu qu'en tant que le demandeur déduit la violation des droits de la défense de ce que l'extrait du casier…

Case law FR 18/05/2010  -  2 pages

Pour la détermination du montant de l'indemnité, il y a, en revanche, lieu de prendre en compte la durée de la détention, l'âge de la requérante au moment de la détention (née le 13 mars 1970), sa situation professionnelle et familiale ainsi que l'absence de casier judiciaire et la gravité des infractions reprochées. 6. Le montant adéquat pour réparer, en équité, le dommage subi par la requérante s'élève à 21.335 euros. 7. Le recours est fondé.…

Case law FR 12/10/2016  -  4 pages

Ne se référant pas audit extrait du casier judiciaire, l'arrêt ne saurait violer la foi qui lui est due. A cet égard, le moyen manque en fait.…

Case law FR 07/02/1995  -  2 pages

sorte qu'ils justifient légalement la décision "qu'en l'espèce, les droits de la défense ont été sauvegardés"; Quant à la troisième branche : Attendu que le demandeur invoque que, d'autres dossiers répressifs établis à sa charge n'ayant pas été joints, alors que certains de leurs éléments auraient été invoqués à l'appui des motivations des experts judiciaires et des juges d'appel, ses droits de défense ont été violés; Attendu que les juges d'appel considèrent "que le collège des experts a naturellement pris connaissance du casier…