Source

Juridat

Apply

Domain

Other

Public and administrative law

Social law

Fiscal law

Civil law

Criminal law

International law

Economic and commercial law

Apply

Document type

Judgement

Ruling

Decision

Advice

Apply

Language

French

Dutch

Apply

Location

Bruxelles

Liège

Anvers

Liège (liège)

Belgique

2014 --bruxelles (f.)

Mons (mons)

Liège (namur)

Gand

Europe

Apply

Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

Cour européenne des droits de l'homme

Apply