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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2014 (Belgique). RG P.14.0391.N Case law FR 17/06/2014 - 1 page
L'avocat général Luc Decreus a conclu. I. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 193, 196 et 197 du Code pénal : l'arrêt considère à tort qu'un constat d'accident européen n'est pas un écrit protégé. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2014 (Belgique). RG P.12.1908.N Case law FR 08/04/2014 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2014 (Belgique). RG P.13.1409.N Case law FR 25/02/2014 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l'ensemble du moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.15.0703.N Case law FR 22/03/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du premier mémoire : 1. L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose notamment que le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2014 (Belgique). RG C.13.0271.N Case law FR 24/04/2014 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : (...) Quant à la seconde branche : Première sous-branche : 7.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2016 (Belgique). RG P.15.1371.N Case law FR 19/01/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...) Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 4.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2015 (Belgique). RG P.14.1033.N Case law FR 03/11/2015 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2016 (Belgique). RG P.14.1182.N Case law FR 22/03/2016 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2014 (Belgique). RG P.13.1610.N Case law FR 08/04/2014 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0768.N Case law FR 13/05/2014 - 2 pages
L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…