-
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 26 Mei 2009 (België). RG M80936/6265 Case law NL 26/05/2009 - 2 pages
-
Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 19 Januari 2009 (België). RG M80186/5912 Case law NL 19/01/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50994/5020 Case law FR 31/07/2006 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M50316/4686 Case law FR 31/07/2006 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M41213/4471 Case law FR 31/07/2006 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M50289/4664 Case law FR 09/12/2005 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 mai 2009 (Belgique). RG M80051/6365 Case law FR 05/05/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50323/4693 Case law FR 03/04/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M40584/4150 Case law FR 19/11/2009 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M41260/4489 Case law FR 11/04/2007 - 1 page