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Tribunal du Travail: Jugement du 23 janvier 2014 (Bruxelles). RG 12/12189/A Case law FR 23/01/2014 - 4 pages
Van Obberghen, avocats ; CONTRE : L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé « INAMI », dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, partie défenderesse, comparaissant par Me M. Coppens loco Me G. Adant, avocats ; * * * La procédure Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 octobre 2004 (Mons (Mons)). RG 18635 Case law FR 12/10/2004 - 5 pages
Par exploit du 17 mars 1995, Mr W.M. cita la Commune de Manage à comparaître devant le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, aux fins d'entendre condamner celle-ci à prendre en charge l'indemnisation de l'accident du travail du 6 septembre 1994 et d'entendre désigner un expert médecin chargé de déterminer les séquelles dudit accident.…
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Cour du Travail: Arrêt du 20 juin 2001 (Mons (Mons)). RG 14606 Case law FR 20/06/2001 - 7 pages
son conseil, Maître Maesschalk loco Maître Massart, Avocat à La Louvière; CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI INTIME, Comparaissant par son conseil, Maître Piette loco Maître Haenecour, Avocat à Le Roeulx ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le vingt-deux avril 1997 par le Tribunal du Travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2002 (Belgique). RG P011009F Case law FR 08/05/2002 - 3 pages
RIS CLINIER, société coopérative, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Jeu de Paume, 52, parties civiles, demanderesses en cassation, représentées par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre L.-L.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 avril 2000 (Bruxelles). RG 37697 Case law FR 12/04/2000 - 3 pages
Cette décision est prise sous réserve des droits des autorités supérieures et dans les limites des dispositions réglementaires en la matière, tel qu'indiqué ci-après : Secteur privé : Clinique Saint-Pierre a.s.b.l. : du 1.3.1983 au 31.10.1995. Vu votre expérience, une bonification d'ancienneté pécuniaire de 12 ans et 8 mois vous sera accordée et votre rémunération sera bloquée jusqu'au moment où vous aurez requis l'ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre à une augmentation barémique.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 2003 (Belgique). RG C020418F Case law FR 20/02/2003 - 3 pages
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, (recette des contributions directes de Woluwe-Saint-Pierre), 2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, (recette des contributions directes de Woluwe-Saint-Lambert), 3. GERLING NAMUR-ASSURANCES DU CREDIT, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 74-78, 4.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2003 (Belgique). RG P021693F Case law FR 26/03/2003 - 3 pages
N° P.02.1693.F SIRIO BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Assesse, zoning de la Fagne, rue Fontaine Saint-Pierre, 1/B, civilement responsable et partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Henry Van Haeperen, avocat au barreau de Namur, contre D.P., M., J.-P., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 novembre 2002 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2012 (Belgique). RG P.12.0125.F Case law FR 25/04/2012 - 3 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre quatre arrêts rendus les 9 et 12 décembre 2011, sous les numéros 71 à 74, par la cour d'assises de la province de Hainaut. La demanderesse P. Z. fait valoir deux moyens et le demandeur M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2010 (Belgique). RG S.10.0002.F Case law FR 13/09/2010 - 5 pages
ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, association de droit public dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, 322, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 avril 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/AM/293 Case law FR 23/04/2015 - 4 pages
M.L., entrepreneur, relatif à la construction de deux garages à Haine-Saint-Pierre, rue S......... l'H..........., pour un montant de 135.484 BEF TVAC. Les travaux ont débuté le 16 avril 1984 et ont été interrompus à plusieurs reprises. L'entrepreneur a abandonné le chantier en juin 1984 alors que les travaux n'étaient pas terminés. M. P.W. avait versé deux acomptes à concurrence de 47.418 BEF et 50.000 BEF. M.…