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Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 2005 (Belgique). RG C050155N Case law FR 08/04/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2008 (Belgique). RG M40752/4239 Case law FR 07/01/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2003 (Belgique). RG C020523F Case law FR 10/10/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2002 (Belgique). RG P020466F Case law FR 04/09/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M70071/5745 Case law FR 09/02/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2003 (Belgique). RG P031387F Case law FR 29/10/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M40018/3826 Case law FR 19/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 2008 (Belgique). RG M60501/5349 Case law FR 03/06/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312 Case law FR 12/03/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1991 (Belgique). RG 8738 Case law FR 20/02/1991 - 1 page