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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 15 December 2005 (België). RG M40799/3676 Case law NL 15/12/2005 - 2 pages
Medische gevolgen Dokter Lena Casier, gevorderd door het parket om verzoekster gynaecologisch te onderzoeken, stelt in een attest d.d. 5 september 2002: ¿Op 5/09/02 heb ik bij deze dame in de voormiddag een algemeen en gynecologisch onderzoek uitgevoerd na aanranding op 4/09/02 in de avond. Gynecologisch onderzoek: Tussen kleine en grote linkerlip zijn er kloofjes aanwezig en een kleine onderhuidse bloeding. Dit zijn wrijfletsels.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 Mei 2018 (België). RG P.17.1025.N Case law NL 22/05/2018 - 2 pages
Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, cor-rectionele kamer, van 22 september 2017. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, één middel aan. Raadsheer Alain Bloch heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Alain Winants heeft geconcludeerd. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 2001 (België). RG P991656N Case law NL 04/09/2001 - 2 pages
Philippe Casier, advocaten bij de balie te Ieper, II. B. M., A., H., beklaagde, met als raadsman Mr. Patrick Duyck, advocaat bij de balie te Ieper, eisers tot cassatie van een arrest, op 8 oktober 1999 gewezen door het Hof van Beroep te Gent, correctionele kamer, beide voorzieningen tegen 1. L. G., en 2. S.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 25 mai 2011 (Belgique). RG 10/2011 Case law FR 25/05/2011 - 6 pages
Le projet mentionne qu'un Organisateur et un Responsable, ainsi que toute personne ayant un contact direct avec les enfants en accueil, doivent disposer d'un "extrait du Casier judiciaire Modèle 2" récent18. 20. On ne sait pas précisément si cet extrait du Casier judiciaire de chaque accompagnateur, Organisateur et Responsable sera conservé au niveau de l'accueil d'enfants et éventuellement au niveau de "Kind en Gezin". Le projet devrait dès lors apporter une information claire sur ce point. 21.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juin 2000 (Belgique). RG 70/2000;1677 Case law FR 14/06/2000 - 2 pages
Elle n'a pas le caractère d'une condamnation pénale dans le chef de la personne tenue au paiement, qui n'est pas considérée comme l'auteur de l'infraction, laquelle n'est d'ailleurs pas mentionnée dans son casier judiciaire. B.5. Il n'existe pas de mesure identique en ce qui concerne les amendes infligées en exécution des articles 418 à 420 du Code pénal qui répriment l'homicide, les lésions corporelles et les coups et blessures involontaires.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 septembre 1996 (Belgique). RG 24/96 Case law FR 13/09/1996 - 4 pages
Cette solution s'impose d'autant plus que les dossiers contiennent des données dites sensibles, notamment des données de police et des données judiciaires (extraits de casier judiciaire, Pro Justitia), lesquelles sont soumises à un régime de protection renforcée. Le traitement de telles données n'est autorisé qu'aux fins déterminées par ou en vertu de la loi. En l'occurrence, le traitement de ces données est autorisé par la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives. 3.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 novembre 2014 (Belgique). RG 163/2014 Case law FR 06/11/2014 - 4 pages
Or, pour les deux catégories de personnes, le jugement rendu par défaut crée un précédent judiciaire en matière pénale susceptible notamment de donner lieu à une mention dans le casier judiciaire, à la constatation de la récidive, accompagnée d'une aggravation de la peine, et à l'impossibilité de se voir encore infliger une peine pour laquelle le bénéfice de la suspension serait accordé ou qui serait assortie d'un sursis. B.2.2.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.20.0699.F Case law FR 08/07/2020 - 2 pages
Compte tenu du principe de confiance mutuelle entre les États membres, la juridiction d'instruction n'était pas tenue de vérifier davantage le caractère effectif de la peine de trois ans et quatre mois prononcée le 11 mai 2009, en particulier d'exiger de l'autorité judiciaire d'émission, comme le moyen le soutient, la production de la condamnation et du casier judiciaire du demandeur. Le moyen ne peut être accueilli.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2004 (Belgique). RG D040011N Case law FR 22/10/2004 - 2 pages
La cour d'appel a pris ces circonstances en considération lors de la détermination de la peine ainsi que le fait que, pendant une période assez longue, le condamné a fait état à l'égard des victimes de divers prétextes afin de conserver les sommes détournées ; son casier judiciaire vierge et la circonstance qu'il a entre-temps indemnisé les victimes après la vente de sa maison, ont été retenus en sa faveur.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1998 (Belgique). RG D980004N Case law FR 25/06/1998 - 2 pages
détermination de la peine, la cour d'appel a constaté que les divers délits avaient été commis dans une même intention; Que, toutefois, elle a pris en considération le fait que, à tout le moins au début, le prévenu s'est involontairement trouvé dans une situation difficile du fait de son épouse, que celle ci a consenti aux faits et les avait même demandés, que jusque maintenant aucun dommage n'a été constaté dans son chef, que le prévenu s'est repenti et qu'il a volontairement pris contact avec un thérapeute du comportement, qu'il a un casier…