Case law FR 12/06/2015  -  10 pages

- Chaque partie campant sur sa position, la présence procédure a été introduite par RAUWERS. IV.- DISCUSSION 6. En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. A l'inverse, il appartient à celui qui s'en prétend libéré de justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.…

Case law FR 04/06/2009  -  10 pages

Le certificat d'immatriculation dans un autre État membre, en l'occurrence le Grand-Duché de Luxembourg, constitue tout au plus une preuve de l'emprunt par le véhicule litigieux du territoire de l'État membre d'immatriculation et non une preuve que l'État membre d'immatriculation est bien l'État membre de destination (camp. civ. Bruxelles, 34e ch., 3 novembre 2006, s.a. Car One c/ Etat belge).…

Case law FR 19/03/2010  -  21 pages

C'est d'ailleurs ce que voulait et espérait la mère, mais [le demandeur] préférait camper sur ses positions en raison ‘uniquement de sa réprobation face à cette inégalité de la loi' (procès-verbal du 23 juin 2000) ; [...]…

Case law FR 18/12/2014  -  11 pages

Pour ce faire, la Cour du travail de Mons s'est basée par analogie sur un arrêt de la Cour de cassation du 14.1.2008 qui, en matière de crédit-temps, - où la formulation de l'interdiction de licenciement est similaire et où l'esprit du texte est identique - avait retenu que la charge de la preuve était dans le camp de l'employeur I.…

Case law FR 24/04/2020  -  11 pages

3. les frais suivants liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement des enfants : a) les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans inclus ; b) les cotisations, les fournitures de base et les frais pour des camps et des stages dans le cadre des activités culturelles, sportives ou artistiques ; c) les frais d'inscription aux cours de conduite et aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, pour autant que le permis de conduire ne puisse pas être obtenu gratuitement par…

Case law FR 02/02/2017  -  12 pages

Ils nient les faits mais, au terme de ces auditions, J.W. informe le policier qu'il a un doute quant à savoir où pourrait se trouver l'enfant, dans le camp de la famille de la mère, à savoir chez deux personnes différentes (p. 13). Avisée de ces informations le 15 janvier 2017 à 10h00, Madame le juge d'instruction va prescrire immédiatement les devoirs utiles afin de procéder aux vérifications d'usage qui seront effectuées à 11h52 par la police de NINOVE (p. 12).…

Case law FR 27/10/2006  -  12 pages

mètre jusqu'à la porte de mon bureau vers le couloir¿A ce moment, je lui ai demandé si elle savait qui était Judas et si elle savait comme il avait fini et qu'elle méritait si cela lui arrivait que l'on aille écrire « crapule » sur sa tombe¿Je lui ai déclaré que si on agissait de la même manière qu'elle et l'on en venait à dénoncer les irrégularités dont elle nous avait parlées lors de la construction de sa maison, on risquerait peut-être de se retrouver avec une balle entre les deux yeux ¿Je lui ai répondu un truc du genre « Fiche le camp…

Case law FR 30/10/2007  -  13 pages

Enfin, surabondamment, et contrairement à l'avis du conseiller en prévention, qui renvoie les travailleurs et la direction dos à dos en considérant que « les torts sont dans les 2 camps », tout en observant qu'il n'a pas à « statuer sur le bien - fondé ou non de la plainte en harcèlement », le tribunal considère, au vu des dossiers des parties et eu égard aux considérations énoncées au § 1 ci-dessus, que la demanderesse a effectivement, particulièrement à partir du mois d'août 2005, fait l'objet d'un véritable harcèlement moral de la part…

Case law FR 25/04/2013  -  13 pages

Chacune des parties campant sur ses positions, Monsieur S. saisit le tribunal du travail de Tournai. 1.2. Aux termes de la citation introductive d'instance et de ses dernières conclusions de synthèse, Monsieur S. sollicitait:  La condamnation de la première défenderesse (S.A.…

Case law FR 05/11/2008  -  13 pages

.), étant entendu que les frais occasionnés par la poursuite d'études supérieures concernent un avenir beaucoup trop lointain pour devoir être envisagés actuellement; - les frais (inscription, cotisation, assurances, stages et camps, équipement spécifique, ...) exposés pour les activités sportives, culturelles ou de loisirs qui s'exercent tant chez le père que chez la mère et ont été préalablement décidées par les deux parents ou par l'autorité judiciaire compétente.…