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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 22 janvier 2003 (Belgique). RG 8/2003;2338 Case law FR 22/01/2003 - 5 pages
Van Laer, avocat au barreau de Bruxelles, pour la partie requérante; . Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs P. Martens et L. Lavrysen ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juin 2002 (Belgique). RG 90/2002;2127 Case law FR 05/06/2002 - 5 pages
Van Laer, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement wallon; . Me P. Rondiat loco Me J.-M. Cheffert, Me T. Delaey et Me P.-Y. Gillet, avocats au barreau de Dinant, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. Derycke ont fait rapport; - les parties précitées ont été entendues; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mars 2009 (Belgique). RG C.07.0511.F Case law FR 09/03/2009 - 11 pages
Ces principes ont également été rappelés par un autre auteur (Emile Van Laer, La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, commentaires, l'application, jurisprudence, éditions Bruylant, pages 11 et suivantes) : La ‘loi sur les accidents du travail' est une ‘loi d'ordre public'. Il en résulte que toute convention contraire aux dispositions de cette loi est nulle de plein droit.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 février 2002 (Liège (Namur)). RG 6.860/01 Case law FR 25/02/2002 - 6 pages
CONTRE : 1) LA REGION WALLONNE représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre Président dont le cabinet est sis à 5100 NAMUR - JAMBES, rue Mazy, 25-27 premier intimé, comparaissant par Me Olivier Van de Laer loco Me Thierry Braibant, avocats.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 19 April 2012 (België). RG 53/2012 Case law NL 19/04/2012 - 28 pages
Landrainstraat 32 1970 Wezembeek-Oppem Vaerman Bénédicte Opberg 14 1970 Wezembeek-Oppem Van Aubel Anne Annecylaan 9 1950 Kraainem Van Bever Valérie Winkel 18 1780 Wemmel Van Crombrugge Bruno Marmotlaan 74 1970 Wezembeek-Oppem Van Glabeke Rose Bellemansheide 100 1640 Sint-Genesius-Rode Van Laer Laurent O.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 mars 2000 (Belgique). RG 30/2000;1648 Case law FR 21/03/2000 - 6 pages
Van Laer, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs M. Bossuyt et R. Henneuse ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Le juge H. Coremans étant empêché, le juge E. Cerexhe n'a pas participé au délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 27 Maart 2003 (België). RG 36/2003;22272336 Case law NL 27/03/2003 - 32 pages
Van Laer, advocaat bij de balie te Brussel, voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie; . Mr. P. Van Orshoven, advocaat bij de balie te Brussel, voor de Vlaamse Regering; - hebben de rechters-verslaggevers L. François en L. Lavrysen verslag uitgebracht; - zijn de voornoemde partijen gehoord; - zijn de zaken in beraad genomen. De rechtspleging is gevoerd overeenkomstig de artikelen 62 en volgende van de organieke wet, die betrekking hebben op het gebruik van de talen voor het Hof. III.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 26/99;1266 Case law FR 03/03/1999 - 7 pages
Van Laer loco Me M. Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement wallon; . Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs R. Henneuse et M. Bossuyt ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 8 janvier 2008 (Verviers). RG A/06/00809 Case law FR 08/01/2008 - 7 pages
DE BEER DE LAER, Avocat du Barreau de Verviers dont l'étude est établie à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 60, son mandataire verbal.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 juin 2000 (Belgique). RG 76/2000;1633 Case law FR 21/06/2000 - 8 pages
Van Laer loco Me M. Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; . Me P. Devers, avocat au barreau de Gand, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs M. Bossuyt et R. Henneuse ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Par ordonnance du 7 mars 2000, la Cour a constaté que le juge H. Coremans, légitimement empêché, était remplacé comme membre du siège par le juge E.…