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Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 2009 (Liège). RG 2008/RG/1427 Case law FR 28/10/2009 - 2 pages
Condamne l'asbl Cliniques Universitaires Saint-Luc aux dépens d'appel taxés dans le chef de Bernard S. à 750 euro .…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2006 (Belgique). RG P061047N Case law FR 28/11/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 2004 (Belgique). RG P041168N Case law FR 07/12/2004 - 1 page
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 octobre 2009 (Belgique). RG 154/2009 Case law FR 13/10/2009 - 1 page
Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juillet 2009 et parvenue au greffe le 8 juillet 2009, une demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement (IGOV) (publié au Moniteur belge du 16 janvier 2009) a été introduite par le « Syndicat Libre de la Fonction Publique » et Luc Vanden Bosch, qui ont fait élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard Baudouin 20-21.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2005 (Belgique). RG P050022N Case law FR 18/01/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2001 (Belgique). RG P010576N Case law FR 04/09/2001 - 1 page
., Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, 2. M. L., Me Patrick Martens, avocat au barreau de Bruges, inculpés.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0986.N Case law FR 30/06/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Edward Forrier et Luc Huybrechts, les conseillers Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2004 (Belgique). RG P040044N Case law FR 16/03/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 2005 (Belgique). RG P051447N Case law FR 06/12/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.1664.N Case law FR 04/12/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…